SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 22
bis
. - I. - L'article L. 562-4 du même code est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes
les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une
déclaration de soupçon, en application du présent titre. »
« II. -
Non modifié.
» -
(Adopté.)
Articles 22
ter
et 23
(coordination)
(précédemment réservés)