SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 22
ter
. - L'article L. 562-6 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Le service institué à l'article L. 562-4 peut, à la demande de l'organisme
financier ou de la personne qui a effectué une déclaration conformément aux
articles L. 562-2, L. 563-1, L. 563-1-1, L. 563-3 et L. 563-4, indiquer s'il a
saisi le procureur de la République sur le fondement de cette déclaration. » -
(Adopté.)
Art. 23. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 310-12 du code des
assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission s'assure également que les dispositions du titre VI du livre V
du code monétaire et financier sont appliquées par les entreprises mentionnées
à l'article L. 310-1 ainsi que par les personnes physiques ou morales
mentionnées au cinquième alinéa et soumises à son contrôle. »
« II. -
Non modifié.
»
- (Adopté.)
Article 23 bis (précédemment réservé)