SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 24. - Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier
jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les
sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés. » -
(Adopté.)
Article 25 bis (précédemment réservé)