SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 64. - Après l'article L. 225-102 du même code, il est inséré un article
L. 225-102-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 225-102-1
. - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend
compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés,
durant l'exercice, à chaque mandataire social.
« Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute
nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.
« Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions
exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.
« Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa
ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé. »
Par amendement n° 66 rectifié
bis,
M. Marini, au nom de la commission,
propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1
du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport
annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce
prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur
l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 64 de la mention
: « I. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Le présent amendement, qui avait été adopté en première
lecture, prévoit que les obligations en matière d'information prévues à
l'article 64, s'agissant notamment de la rémunération des mandataires sociaux,
prendront effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur
l'exercice 2001 pour les sociétés du premier marché et à compter de la
publication du rapport annuel concernant l'exercice 2002 pour les autres
sociétés.
L'Assemblée nationale n'a pas retenu cette disposition, au prétexte que
l'information relative aux rémunérations n'exige pas de délais de production
particuliers et doit pouvoir figurer dans le premier rapport qui suivra la
promulgation de la présente loi. Etant donné le retard pris dans l'examen de ce
texte, cela paraît véritablement excessif.
En outre, l'ajout d'une liste d'informations relatives aux conséquences
sociales et environnementales de l'activité des entreprises ne fait que
compliquer le problème.
Il paraît donc souhaitable, pour des raisons pratiques et de visibilité, que
l'obligation prévue ne devienne effective qu'à compter de la publication du
rapport annuel portant sur l'exercice 2001.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est favorable sur le fond à cette
disposition, puisqu'un amendement similaire avait déjà été déposé.
Toutefois, il serait préférable - et je souhaiterais être entendue sur ce
point, s'agissant d'un sujet très consensuel - que cet amendement soit rattaché
à l'article 70. A défaut, on inscrirait dans le texte une disposition
transitoire « flottante », en quelque sorte, alors que, si la commission
acceptait la suggestion du Gouvernement, celui-ci pourrait émettre un avis tout
à fait favorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, la proposition de Mme le garde des sceaux vous
agrée-t-elle ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je crois que, si nous commençons à modifier l'architecture du
texte, nous serons amenés à tout changer. Il est vrai, madame le ministre, que
cet amendement serait davantage à sa place s'il portait sur les dispositions
transitoires ; mais bien d'autres modifications de cet ordre seraient tout
aussi justifiées. Je crois que, vu l'heure tardive, il serait préférable de
voter maintenant l'amendement n° 66 rectifié
bis
, quitte à revenir
ensuite, éventuellement, sur ce problème de rattachement.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat. Je maintiens qu'il est dommage de ne pas rattacher cet
amendement à l'article 70, et il conviendra de rectifier cette erreur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié
bis,
pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Article 65