SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 69
bis
. - Les conseils d'administration et conseils de
surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de
publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles
L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue
de la présente loi. »
Par amendement n° 73, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Le présent article prévoit d'accorder au conseil
d'administration et au conseil de surveillance un délai de trois ans pour se
conformer aux dispositions de l'article 56 A. Celui-ci ayant été supprimé par
la commission, qui a estimé qu'il revenait aux statuts de fixer le nombre des
membres du conseil d'administration et de surveillance, le présent article
devient superflu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Par cohérence, je reste défavorable à cette
proposition, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 69
bis
est supprimé.
Article 70