SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 73. - La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée
:
« 1° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables, le conseil d'administration ou de surveillance délibère sur les
grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques
de l'activité de l'entreprise, notamment, le cas échéant, sur le contrat de
plan ou d'entreprise, avant l'intervention des décisions qui y sont relatives.
» ;
« 2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "la loi n° 82-653 du
29 juillet 1982 portant réforme de la planification", sont insérés les mots :
"ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 72 de la loi
n° du janvier relative aux nouvelles régulations économiques" ;
« 3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont applicables aux établissements
publics et aux sociétés mentionnés au présent article. »
Par amendement n° 82, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec l'amendement
précédent, visant à réitérer notre décision de première lecture concernant
l'extension de la loi de 1983 sur la démocratisation dans le secteur public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 73 est supprimé.
Article 75 (coordination)