SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 75. - I. - Après le premier alinéa de l'article L. 518-1 du code
monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques
publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des
activités concurrentielles.
« Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus
particulièrement chargée de la gestion des dépôts réglementés et des
consignations, de la protection de l'épargne populaire, du financement du
logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue
également au développement économique local et national, particulièrement dans
les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre
l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du
développement durable. »
« II. - Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la "Direction des
activités bancaires et financières" de la Caisse des dépôts et consignations le
jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même
date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC
Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.
« Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges
correspondantes.
« III à VI. -
Non modifiés
. » -
(Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle
lecture.
Vote sur l'ensemble