SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion du présent projet de loi, je me livrerai, au nom de mon groupe, à quelques observations sur le contenu du texte tel qu'il ressort des travaux de notre Haute Assemblée.
Quant au fond, nous avons d'ores et déjà souligné le caractère relativement limité de la portée de nombre des dispositions incluses dans le texte initial du projet de loi.
Nous devons constater qu'il n'a guère été amélioré lors des deux lectures effectuées dans notre assemblée, nombre des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, ayant été réintroduites par la commission des finances.
Incontestablement, ce texte qui manquait quelque peu de souffle en a acquis un nouveau, mais pas dans un sens très favorable, après son examen par le Sénat.
Résumer rapidement les propositions retenues suffit d'ailleurs à caractériser l'inflexion générale du projet de loi amendé : opposition résolue à toute extension des pouvoirs d'intervention économique des comités d'entreprise et à toute consultation des salariés, qu'il s'agisse des procédures d'appel d'offres ou de toute autre procédure ; défense farouche du cumul des mandats d'administrateurs de société, de la latitude laissée aux dirigeants d'entreprise pour mener la gestion et la politique générale de l'entreprise ; préservation des avantages fiscaux associés à la mise en place de dispositifs de plans d'option d'achat d'actions : volonté affirmée de diluer la place du politique et de la puissance publique dans le processus de régulation économique, laissant aux seuls acteurs du marché la possibilité de déterminer les règles du jeu.
L'ensemble de ces orientations, qui guident la démarche de la majorité sénatoriale, ne peut évidemment rencontrer notre assentiment.
C'est donc tout à fait naturellement que nous ne voterons pas ce projet de loi tel qu'il vient d'être amendé.
En dernière instance, nous ne pouvons que souhaiter que l'ultime lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale permettra de revenir à un texte légèrement plus conforme à ce que nous pouvions en attendre à l'origine.
Enfin, madame la ministre, nous escomptons que les débats à venir sur le projet de loi de modernisation sociale ou encore sur le projet de budget pour 2002 permettront enfin de donner à nos compatriotes des signes enfin tangibles de la volonté politique de ce Gouvernement de peser effectivement sur le cours des choses.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. La majorité sénatoriale ayant rétabli des dispositions qui nous avaient amenés à voter contre le projet de loi à l'issue de la première lecture, nous ne pourrons, en toute logique, qu'adopter la même position à l'issue de cette nouvelle lecture.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je voudrais simplement, en tant que « rapporteur par intérim », remercier infiniment tous nos collègues de la qualité du travail qui a été accompli au cours de cette nouvelle lecture, laquelle se révèle d'ailleurs finalement beaucoup plus productive que l'on ne pouvait le penser.
J'ai également plaisir à souligner la grande efficacité avec laquelle la présidence a mené nos débats puisque ceux-ci s'achèvent à une heure tout à fait raisonnable.
Je remercie aussi très sincèrement M. Patriat et Mme Lebranchu de la constante courtoisie dont ils ont fait preuve. Il me plaît de relever que nous avons pu avoir avec eux des échanges parfois extrêmement fructueux.
Au cours de cette séance, nous avons même connu des moments particulièrement intéressants, par exemple quand nous avons bricolé un amendement sur la clause compromissoire qui a reçu l'approbation non seulement de M. de Richemont mais aussi de M. Badinter. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. En abordant très bientôt le projet de loi de modernisation sociale, nous allons être amenés à évoquer à nouveau un certain nombre de problèmes qui n'ont pu être résolus par le présent texte, qu'on nous a pourtant présenté à l'origine comme une réaction à des licenciements décidés par des entreprises, alors même que celles-ci dégagent des bénéfices.
Si nous sommes ainsi contraints de remettre l'ouvrage sur le métier, c'est que, en vérité, la tâche est fort difficile.
Des pistes sont, semble-t-il, explorées actuellement. Cela nous a encore été dit hier à la télévision. Souhaitons que les solutions adoptées soient raisonnables, qu'elles tiennent compte, bien sûr, de la nécessité d'offrir aux salariés une certaine sécurité, mais aussi de notre inclusion dans l'espace européen et dans l'environnement international. Aujourd'hui, à l'évidence, on ne peut plus raisonner uniquement en termes hexagonaux.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en particulier, notre droit des sociétés va connaître des bouleversements avec la société de droit européen. Nous allons ainsi être obligés de conduire la nécessaire réforme de la loi de 1966.
Quoi qu'il en soit, il faut convaincre les entreprises de constituer des sociétés anonymes simplifiées, ce qui leur évitera bien des tracas. La société anonyme simplifiée a été instituée d'une manière un peu inattendue, mais elle a tout de suite rencontré le succès, à tel point que l'on peut se demander si la société anonyme de la loi de 1966 ne va pas devenir très rapidement obsolète.
Il convient de saluer les efforts de compréhension qui ont été manifestés. Bien sûr, nous aurions souhaité que davantage de responsabilités soient laissées aux conseils d'administration et que la loi n'impose pas un cadre trop rigide. La loi de 1966 représentait un équilibre. Aujourd'hui, de mon point de vue, on a voulu trop réglementer les cumuls, et un certain assouplissement aurait été bienvenu.
Avant de conclure, je tiens à me féliciter du pas que nous avons fait à propos de l'arbitrage. Celui-ci est une nécessité pour les professionnels. Il convient donc de ne pas dresser trop d'obstacles à sa mise en oeuvre. Je crois que nous sommes parvenus à un bon compromis sur ce sujet. L'arbitrage doit absolument se développer, ne serait-ce que pour éviter aux juridictions d'être encombrées dans un certain nombre de domaines.
Nous aurons sans doute à y revenir mais j'estime que nous avons fait aujourd'hui oeuvre utile dans le domaine de l'arbitrage.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront ce projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat, en souhaitant que, sur un certain nombre de dispositions, en dernière lecture, l'Assemblée nationale tienne compte de l'excellence de nos travaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je tiens à remercier M. Gaillard de son efficacité mais aussi de son humour, qui nous a parfois permis de mieux nous comprendre.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce texte, qui aborde des sujets difficiles à propos desquels il n'existe pas de vérité unique et définitive. C'est dire que notre tâche n'est pas achevée.
Je remercie également l'ensemble des sénateurs et des sénatrices du travail qu'ils ont fourni en les invitant à poursuivre avec nous le chemin qu'il reste à parcourir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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