SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Beaudeau, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la
discussion du présent projet de loi, je me livrerai, au nom de mon groupe, à
quelques observations sur le contenu du texte tel qu'il ressort des travaux de
notre Haute Assemblée.
Quant au fond, nous avons d'ores et déjà souligné le caractère relativement
limité de la portée de nombre des dispositions incluses dans le texte initial
du projet de loi.
Nous devons constater qu'il n'a guère été amélioré lors des deux lectures
effectuées dans notre assemblée, nombre des dispositions supprimées par
l'Assemblée nationale à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire,
ayant été réintroduites par la commission des finances.
Incontestablement, ce texte qui manquait quelque peu de souffle en a acquis un
nouveau, mais pas dans un sens très favorable, après son examen par le
Sénat.
Résumer rapidement les propositions retenues suffit d'ailleurs à caractériser
l'inflexion générale du projet de loi amendé : opposition résolue à toute
extension des pouvoirs d'intervention économique des comités d'entreprise et à
toute consultation des salariés, qu'il s'agisse des procédures d'appel d'offres
ou de toute autre procédure ; défense farouche du cumul des mandats
d'administrateurs de société, de la latitude laissée aux dirigeants
d'entreprise pour mener la gestion et la politique générale de l'entreprise ;
préservation des avantages fiscaux associés à la mise en place de dispositifs
de plans d'option d'achat d'actions : volonté affirmée de diluer la place du
politique et de la puissance publique dans le processus de régulation
économique, laissant aux seuls acteurs du marché la possibilité de déterminer
les règles du jeu.
L'ensemble de ces orientations, qui guident la démarche de la majorité
sénatoriale, ne peut évidemment rencontrer notre assentiment.
C'est donc tout à fait naturellement que nous ne voterons pas ce projet de loi
tel qu'il vient d'être amendé.
En dernière instance, nous ne pouvons que souhaiter que l'ultime lecture du
projet de loi par l'Assemblée nationale permettra de revenir à un texte
légèrement plus conforme à ce que nous pouvions en attendre à l'origine.
Enfin, madame la ministre, nous escomptons que les débats à venir sur le
projet de loi de modernisation sociale ou encore sur le projet de budget pour
2002 permettront enfin de donner à nos compatriotes des signes enfin tangibles
de la volonté politique de ce Gouvernement de peser effectivement sur le cours
des choses.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
La majorité sénatoriale ayant rétabli des dispositions qui nous avaient amenés
à voter contre le projet de loi à l'issue de la première lecture, nous ne
pourrons, en toute logique, qu'adopter la même position à l'issue de cette
nouvelle lecture.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Je voudrais simplement, en tant que « rapporteur par intérim
», remercier infiniment tous nos collègues de la qualité du travail qui a été
accompli au cours de cette nouvelle lecture, laquelle se révèle d'ailleurs
finalement beaucoup plus productive que l'on ne pouvait le penser.
J'ai également plaisir à souligner la grande efficacité avec laquelle la
présidence a mené nos débats puisque ceux-ci s'achèvent à une heure tout à fait
raisonnable.
Je remercie aussi très sincèrement M. Patriat et Mme Lebranchu de la constante
courtoisie dont ils ont fait preuve. Il me plaît de relever que nous avons pu
avoir avec eux des échanges parfois extrêmement fructueux.
Au cours de cette séance, nous avons même connu des moments particulièrement
intéressants, par exemple quand nous avons bricolé un amendement sur la clause
compromissoire qui a reçu l'approbation non seulement de M. de Richemont mais
aussi de M. Badinter.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
En abordant très bientôt le projet de loi de modernisation sociale, nous
allons être amenés à évoquer à nouveau un certain nombre de problèmes qui n'ont
pu être résolus par le présent texte, qu'on nous a pourtant présenté à
l'origine comme une réaction à des licenciements décidés par des entreprises,
alors même que celles-ci dégagent des bénéfices.
Si nous sommes ainsi contraints de remettre l'ouvrage sur le métier, c'est
que, en vérité, la tâche est fort difficile.
Des pistes sont, semble-t-il, explorées actuellement. Cela nous a encore été
dit hier à la télévision. Souhaitons que les solutions adoptées soient
raisonnables, qu'elles tiennent compte, bien sûr, de la nécessité d'offrir aux
salariés une certaine sécurité, mais aussi de notre inclusion dans l'espace
européen et dans l'environnement international. Aujourd'hui, à l'évidence, on
ne peut plus raisonner uniquement en termes hexagonaux.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, en particulier, notre droit des
sociétés va connaître des bouleversements avec la société de droit européen.
Nous allons ainsi être obligés de conduire la nécessaire réforme de la loi de
1966.
Quoi qu'il en soit, il faut convaincre les entreprises de constituer des
sociétés anonymes simplifiées, ce qui leur évitera bien des tracas. La société
anonyme simplifiée a été instituée d'une manière un peu inattendue, mais elle a
tout de suite rencontré le succès, à tel point que l'on peut se demander si la
société anonyme de la loi de 1966 ne va pas devenir très rapidement
obsolète.
Il convient de saluer les efforts de compréhension qui ont été manifestés.
Bien sûr, nous aurions souhaité que davantage de responsabilités soient
laissées aux conseils d'administration et que la loi n'impose pas un cadre trop
rigide. La loi de 1966 représentait un équilibre. Aujourd'hui, de mon point de
vue, on a voulu trop réglementer les cumuls, et un certain assouplissement
aurait été bienvenu.
Avant de conclure, je tiens à me féliciter du pas que nous avons fait à propos
de l'arbitrage. Celui-ci est une nécessité pour les professionnels. Il convient
donc de ne pas dresser trop d'obstacles à sa mise en oeuvre. Je crois que nous
sommes parvenus à un bon compromis sur ce sujet. L'arbitrage doit absolument se
développer, ne serait-ce que pour éviter aux juridictions d'être encombrées
dans un certain nombre de domaines.
Nous aurons sans doute à y revenir mais j'estime que nous avons fait
aujourd'hui oeuvre utile dans le domaine de l'arbitrage.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe de l'Union centriste voteront
ce projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat, en souhaitant que, sur un
certain nombre de dispositions, en dernière lecture, l'Assemblée nationale
tienne compte de l'excellence de nos travaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je tiens à remercier M. Gaillard de son efficacité mais
aussi de son humour, qui nous a parfois permis de mieux nous comprendre.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur ce texte, qui aborde des sujets difficiles à
propos desquels il n'existe pas de vérité unique et définitive. C'est dire que
notre tâche n'est pas achevée.
Je remercie également l'ensemble des sénateurs et des sénatrices du travail
qu'ils ont fourni en les invitant à poursuivre avec nous le chemin qu'il reste
à parcourir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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