SEANCE DU 24 AVRIL 2001
M. le président.
La parole est à M. Besson, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Besson.
Je souhaite attirer l'attention toute particulière de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du
service public de l'enlèvement et de l'élimination des ordures ménagères.
Les collectivités en charge de cette compétence disposent de deux types de
mécanismes fiscaux et financiers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
la TEOM, et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM. Les
assiettes et les montants de la REOM et de la TEOM sont fondamentalement
différents. Le choix de l'une ou l'autre relève exclusivement des communes ou
des communautés de communes.
Les modalités de recouvrement et de définition des assiettes de calcul sont
différentes et parfois injustes pour les foyers.
La taxe est assise uniquement sur la valeur cadastrale. Quel que soit le
nombre de personnes présentes au foyer, la période d'habitation, et donc le
volume de déchets produits, le montant de la taxe est le même. Cette dernière
bénéficie cependant du privilège, pour la collectivité, de relever du Trésor,
et représente donc une assurance de recouvrer la totalité de la recette
nécessaire au fonctionnement de la prestation.
La redevance, elle, offre une plus grande souplesse pour adapter le montant au
service réellement rendu. Elle présente néanmoins des difficultés de
recouvrement - recouvrement assuré par le trésorier-payeur de la communauté -
dues notamment aux retards de paiement et aux impayés, ce qui peut rapidement
mettre en difficulté le service. Il se peut même que ce dysfonctionnement
oblige, par procédure mécanique, à augmenter la redevance de façon à en faire
supporter la charge aux contribuables honnêtes.
Afin de mettre un frein à ce processus et d'assurer un coût juste pour un
service important dans notre société, je propose, monsieur le secrétaire
d'Etat, que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au
foyer, soient introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe, et je
souhaite connaître votre sentiment sur l'évolution de ce dispositif fiscal.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat à l'industrie.
Monsieur le sénateur, il existe même une
troisième possibilité de financement et d'exécution de l'enlèvement des déchets
ménagers : faire peser le financement de ce service sur le budget général de la
collectivité. Les dépenses relatives à ce service sont alors financées par les
recettes provenant des quatre taxes directes locales.
Mais votre question concerne essentiellement les deux autres méthodes de
financement du service de l'enlèvement et du traitement des déchets
ménagers.
D'une part, les collectivités peuvent instituer la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères. Cette taxe porte sur tous les immeubles assujettis à la taxe
foncière sur les propriétés bâties situées dans la zone de collecte des ordures
ménagères et elle est calculée par les services fiscaux sur la même base que la
taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce système, qui est assez courant
dans les communes et les communautés de communes, permet d'assurer une certaine
solidarité entre les administrés et, en tout état de cause, une stabilité du
produit collecté pour les collectivités, ce qui est un avantage non
négligeable.
D'autre part, les collectivités peuvent opter pour un système plus proche de
l'objectivité du service rendu, voire fondé sur le service effectivement rendu,
et tel est le cas lorsqu'elles choisissent la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères. Cette redevance doit permettre de couvrir l'ensemble des
charges d'investissement et de fonctionnement du service de collecte et de
traitement. Cette redevance est gérée directement par la collectivité et
présente l'avantage d'être déterminée en fonction du service effectivement
rendu à l'usager, ce qui n'est pas exactement le cas dans l'hypothèse de la
taxe foncière.
La législation en vigueur offre ainsi aux élus la possibilité de choisir le
modèle de financement qui est le plus approprié, à leurs yeux, aux situations
locales.
Le Gouvernement est conscient, monsieur Besson - votre question est tout à
fait justifiée -, des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. La taxe d'enlèvement
des ordures ménagères ne tient pas compte, comme vous l'indiquez, du service
rendu. De ce point de vue, la redevance est plus équitable, mais elle est peu
utilisée compte tenu, notamment, des difficultés de recouvrement. Là est le
vrai problème.
C'est pourquoi, au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de
la loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement a suggéré la
constitution d'un groupe de travail associant représentants de l'Etat et élus
locaux pour étudier, dès cette année, les moyens d'avoir une meilleure
adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu.
Ce groupe de travail va être constitué dans les toutes prochaines semaines ;
mes collègues Mme Parly et M. Fabius auront certainement l'occasion de vous
donner rapidement les précisions que vous attendez d'eux lorsque ce groupe aura
réfléchi et fait un certain nombre d'études.
M. Jean Besson.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
MANQUE DE PERSONNEL
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES