SEANCE DU 24 AVRIL 2001

SEANCE DU 24 AVRIL 2001

M. le président. La parole est à M. Delfau, auteur de la question n° 1007, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Gérard Delfau. Par votre entremise, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place du nouveau statut des caisses d'épargne auxquelles le Parlement accorde, comme vous le savez, une grande attention.
Je constate une inquiétude chez les personnels, à qui la nouvelle direction a fixé des critères de rentabilité dignes du secteur privé.
Ces salariés, soumis à une logique de productivité très forte, craignent de devoir se désengager de leur mission traditionnelle auprès de la clientèle populaire.
Ils se demandent si nombre de caisses locales ne risquent pas d'être regroupées, au détriment du service de proximité.
Ils comparent, enfin, le gel des salaires sur trois ans qui les frappe avec les augmentations importantes des revenus de leurs dirigeants, qu'il s'agisse de la partie fixe ou des rémunérations annexes, et ils s'en étonnent.
Je souhaiterais savoir si les grandes orientations fixées par la caisse centrale au sujet des « missions d'intérêt général » sont conformes à l'esprit de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 en termes d'engagements financiers et dans le choix des chantiers.
S'agissant de la synergie avec le Crédit foncier, je voudrais savoir si les objectifs fixés par le ministère de tutelle seront atteints.
Plus généralement, je voudrais connaître le sentiment de M. le ministre sur le rôle que la Caisse des dépôts et consignations peut jouer dans cet ensemble d'établissements financiers publics et semi-publics.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, M. Fabius m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'il aurait aimé vous communiquer lui-même si ses obligations internationales ne l'avaient pas empêché d'être présent au Sénat ce matin, ce dont il vous prie de l'excuser.
M. Gérard Delfau. Je comprends tout à fait !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Vous attirez son attention, au fond, sur les objectifs du nouveau statut des caisses d'épargne après le vote de la loi de 1999. Deux ans après, la question se pose, en effet.
Il s'agissait, par ce statut, d'affirmer et de renforcer non seulement les missions d'intérêt général, sur lesquelles je reviendrai dans un instant, mais aussi le rôle fondamental que les caisses d'épargne jouent dans l'économie locale en matière de protection de l'épargne populaire, de développement local ou encore de logement social.
Il s'agissait également de permettre aux caisses d'épargne de sortir de leur isolement statutaire, tout en respectant la spécificité qui est la leur, ainsi que de renforcer la cohérence et l'efficacité de leur gestion.
Vous avez posé plusieurs questions précises, à cet égard.
La première porte sur les missions d'intérêt général. La loi de 1999 consacre ces missions. Il est prévu, à l'article 6, que les caisses d'épargne sont tenues d'affecter au financement des projets d'économie locale et sociale au minimum le tiers de leur résultat disponible, après la mise en réserve légale.
La Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance vient de définir, conformément à la loi, deux orientations majeures qui s'appuient sur l'expérience et la légitimité des caisses d'épargne : solidarité dans le domaine bancaire et la création d'entreprises pour exploiter les compétences des banquiers du groupe Caisse d'épargne ; solidarité par l'engagement civique et social pour amplifier les actions menées de longue date par le groupe dans ce domaine.
Monsieur Delfau, les caisses d'épargne devraient consacrer, en 2001, 20 millions d'euros au financement de ces projets, ce qui se situe quantitativement à l'intérieur de l'enveloppe fixée par l'article 6 de la loi de 1999.
Une autre de vos questions concerne le regroupement des caisses d'épargne et la crainte que le « local » et le « proche » ne disparaissent des préoccupations des caisses d'épargne.
Le directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance indique qu'il n'envisage pas de réduction du réseau organisé sur le plan national, dans la mesure où il entend privilégier les aspects décentralisés du groupe. Les caisses d'épargne demeurent ainsi des établissements de proximité. Ces derniers, insérés dans le tissu économique et social local, doivent servir au mieux les objectifs et les missions assignés par les caisses d'épargne.
Un autre aspect de votre question concerne les critères de rentabilité que les caisses d'épargne auraient imposés à leurs salariés ; je partage avec vous la conviction que, si la rentabilité des fonds propres constitue un critère d'efficacité important, la qualité des hommes et leurs motivations à travailler ensemble contribuent largement à la réussite d'une entreprise, en particulier celle-ci.
A cet égard, les valeurs du secteur coopératif contribuent à donner un sens à l'action des établissements de crédit de ce secteur et à créer un lien particulier entre les salariés de ces établissements, ce qui fait leur force.
Le niveau des objectifs financiers du plan stratégique du groupe, qui a été fixé par ses dirigeants à l'horizon 2003, me paraît raisonnable par rapport aux références qui guident aujourd'hui l'ensemble des acteurs du secteur bancaire.
Enfin, concernant le Crédit foncier de France, la coopération et la concertation sont déjà effectives dans certains domaines : financement commun des collectivités locales, financement commun des grands projets. Des réflexions et des expériences se poursuivent actuellement, qui sont fondées sur l'articulation des compétences entre un grand réseau généraliste et un établissement spécialisé dans le crédit immobilier.
Toutes ces actions, qu'elles concernent les missions d'intérêt général, la place du Crédit foncier, le rôle central de la Caisse des dépôts et consignations, se situent dans le cadre d'un pôle financier public que le Gouvernement a entendu conforter dans son rôle pour qu'il soit fort et cohérent. La création de CDC IXIS et le rôle que les caisses d'épargne devront y jouer participent de cette même logique.
En se structurant plus efficacement, en poursuivant les réformes - vous avez appelé nombre d'entre elles de vos voeux - en associant une banque de réseau et une banque d'investissement, le pôle financier public a un rôle particulier à jouer dans le pôle bancaire français et, bien entendu, européen.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je vous remercie de la qualité et de la précision de cette réponse, monsieur le secrétaire d'Etat. Je partage largement le bilan positif que vous dressez de la mise en place de la loi du 25 juin 1999. Je constate notamment, comme vous, que le contenu des missions d'intérêt général est en conformité avec l'esprit de cette loi.
En revanche, je ne suis pas tout à fait sûr que le montant de 20 millions d'euros destiné à financer ces actions - montant que vous annoncez et qui m'avait été communiqué - corresponde exactement à l'objectif d'un tiers qui avait été estimé.
S'agissant de la notion de proximité, vous me confirmez qu'il n'y a pas, sur le plan national, de programme de réduction du nombre des établissements. Je souhaite vivement que, sauf adaptation nécessaire du réseau, bien évidemment, il n'y en ait pas non plus pour les caisses régionales.
S'agissant des critères de rentabilité, il y a un alignement sur les habitudes des banques privées, à savoir une aggravation du coût des services pour les petits revenus - je l'ai constaté moi-même dans ma caisse locale - et le maintien de taux plus bas pour les gros revenus. Je ne pense pas que cette pratique soit conforme à l'esprit des caisses d'épargne. Si elle devait perdurer, elle nuirait sans doute à la crédibilité de ces dernières.
S'agissant du Crédit foncier de France, on constate effectivement des avancées, mais elles sont tardives. On peut le comprendre, puisque les deux établissements sortent d'une période compliquée. Je souhaite que l'on aille plus avant.
Enfin, je me réjouis, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous réaffirmiez la notion de pôle financier public, à laquelle, vous le savez, je suis, comme beaucoup de parlementaires, particulièrement attaché.
En tout cas, je vous remercie de ce bilan et je souhaite bon vent aux caisses d'épargne !
MM. Raymond Courrière et Roland Courteau. Très bien !

FINANCEMENT DU SERVICE DE L'ENLÈVEMENT
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