SEANCE DU 26 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 3. - L'article 720-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« La suspension peut également être ordonnée par le juge de l'application des
peines, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à
subir, pour les condamnés dont il est établi par deux expertises médicales
distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital
ou totalement incompatible avec le maintien en détention.
« Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une
expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de
suspension de peine en application de l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 2 rectifié, M. Badinter et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet
article pour compléter l'article 720-1 du code de procédure pénale, de
remplacer les mots : « par deux expertises médicales distinctes » par les mots
: « par une expertise effectuée par un collège de médecins dont les conclusions
doivent être concordantes, ».
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
Il s'agit de simplifier la procédure telle qu'elle est envisagée par le texte
de la proposition de loi. Celle-ci prévoit une suspension ordonnée par le juge
de l'application des peines « pour les condamnés dont il est établi par deux
expertises médicales distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en
jeu le pronostic vital ». Je propose que ce soit une expertise unique, mais
confiée à un collège de médecins - c'est-à-dire au moins deux -, dont les
conclusions doivent être concordantes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily,
rapporteur.
Cet amendement tend à remplacer les deux expertises médicales
distinctes par une expertise collégiale. Il peut effectivement permettre de
gagner du temps et mérite d'être approuvé par la Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'un discussion
commune.
Par amendement n° 3, M. Badinter et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 3
pour compléter l'article 720-1 du code de procédure pénale, de supprimer le mot
: « totalement ».
Par amendement n° 5, M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme
Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau,
Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès proposent, dans le premier alinéa du
texte présenté par l'article 3 pour compléter l'article 720-1 du code de
procédure pénale, de remplacer le mot : « totalement » par le mot : «
manifestement ».
La parole est à M. Badinter, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Robert Badinter.
La commission des lois a heureusement ajouté, à propos de la suspension
décidée par le juge de l'application des peines, qu'elle pourrait intervenir
lorsque l'expertise médicale conduirait à conclure que le maintien en détention
est totalement incompatible avec la maladie.
Notre amendement ne tend qu'a supprimer l'adverbe « totalement ». Le maintien
en détention est incompatible ou ne l'est pas ! Au cas où l'expertise
conclurait à l'incompatibilité, le juge ne pourrait pas prendre de décision,
faute de savoir si elle est « totale » ou non. La présence de cet adverbe est
de nature à entraver l'efficacité de cette disposition que, pour le reste, je
considère comme « totalement » satisfaisante.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Robert Bret.
Cet amendement a également une portée essentiellement rédactionnelle.
Nous proposons de viser les détenus atteints d'une maladie « manifestement »
plutôt que « totalement » incompatible avec le maintien en détention.
Cet adverbe nous semble en effet préférable à un double point de vue : sur le
plan juridique, il renvoie à une notion familière et qui a déjà fait l'objet
d'une jurisprudence abondante ; sur le plan pratique, il est, me semble-t-il,
d'application plus souple.
Nous savons en effet que certaines maladies affectent de façon très importante
et irréversible les capacités physiques et mentales de la personne sans pour
autant mettre en jeu, à court terme, le pronostic vital.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily,
rapporteur.
L'amendement n° 5 vise à améliorer la rédaction du texte de
la commission en ce qui concerne la suspension de peine.
Nous avons prévu d'autoriser cette suspension pour les maladies totalement
incompatibles avec le maintien en détention. Le terme « totalement » n'est
d'ailleurs jamais employé dans les textes de droit, et le terme « manifestement
» est donc plus approprié.
C'est une des raisons pour lesquelles je serai favorable à l'amendement n° 5
et défavorable à l'amendement n° 3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
La maladie est ou n'est pas incompatible avec le
maintien en détention. Il faut supprimer l'adverbe.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 3 et défavorable à l'amendement n°
5.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Robert Badinter.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter.
La question est d'une grande simplicité : faut-il un adverbe ? Si la maladie
apparaît, au regard de l'expertise, incompatible avec le maintien en détention,
qu'elle le soit « manifestement » ou « totalement », elle est incompatible.
Par conséquent, il faut supprimer l'adverbe. Cela facilitera, croyez-moi, la
tâche des experts et celle du juge !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission et accepté par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 5 devient sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Section 3
Dispositions relatives au contrôle général des prisons
Articles 4 à 10