SEANCE DU 26 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 4. - Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de
contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements
pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions
de travail des personnels pénitentiaires. » -
(Adopté.)
« Art. 5. - Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des
ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de
contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont
définis par décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
« Art. 6. - Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons
peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès
à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent
s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein des
établissements pénitentiaires dans des conditions respectant la
confidentialité.
« Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la
tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants
des établissements pénitentiaires, communiquent au contrôleur général toutes
informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
« Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général
demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret
médical. » -
(Adopté.)
« Art. 7. - Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant
présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la
connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de
l'article 40 du code de procédure pénale.
« Le contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou
des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à
entraîner des poursuites disciplinaires.
« Il porte à la connaissance du garde des sceaux les dysfonctionnements
constatés à l'occasion des visites effectuées dans les établissements
pénitentiaires.
« Le contrôleur général des prisons est informé par le procureur de la
République des poursuites engagées sur le fondement d'infractions commises au
sein d'un établissement pénitentiaire. A sa demande, le contrôleur général est
entendu par la juridiction de jugement. Il peut également, sur décision du juge
d'instruction, être entendu au cours de l'information. » -
(Adopté.)
« Art. 8. - Le contrôleur général des prisons peut proposer au Gouvernement
toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines
de sa compétence. » -
(Adopté.)
« Art. 9. - Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport
sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la
République et au Parlement avec les réponses du garde des sceaux. Il est rendu
public. » -
(Adopté.)
« Art. 10. - Les conditions d'application des articles 4 à 9 de la présente
loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
Section 4
Disposition relative aux sanctions disciplinaires
Article 11