SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 283, MM. Eckenspieller, Haenel et Ostermann proposent
d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Toute personne recrutée dans l'une des trois fonctions publiques, soit par
voie directe, soit à l'issue d'un concours, peut être classée, en qualité de
stagiaire, à l'échelon de son grade en tenant compte de ses années d'expérience
professionnelle dûment attestées et accomplies dans des emplois antérieurs.
Dans ce cas, la durée dans chaque échelon est validée au temps maximum. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
En ouvrant la possibilité de valider l'expérience professionnelle par la
délivrance d'un diplôme, nous venons de prendre une décision qu'il n'est sans
doute pas excessif de qualifier de révolutionnaire et dont la portée se
révélera, à l'usage, extrêmement importante. Sa mise en oeuvre méritera, en
tout état de cause, d'être observée avec une grande attention.
L'ambition qui sous-tend l'amendement n° 283, que je vous demande d'adopter,
est beaucoup plus modeste. La disposition proposée devrait toutefois nous
donner l'occasion de corriger des dispositions qui sont tout à la fois
contreproductives, fondamentalement injustes et en totale contradiction avec la
logique de l'article 40 du projet de loi. Il ne s'agit en aucune manière de
mettre à mal le principe de l'accès à la fonction publique par la voie du
concours ; il s'agit de prendre en compte, au moment du recrutement d'un agent
appelé à servir dans la fonction publique, l'expérience professionnelle acquise
dans des emplois antérieurs.
Ainsi, un rédacteur de trente-cinq ans ou un électricien de quarante ans ne
serait plus classé au même échelon qu'un professionnel de même grade venant
d'achever sa formation initiale. Le recrutement en sera grandement facilité et
gagnera en qualité.
Par ailleurs, la disposition proposée permet de prendre en compte la dignité
et le droit à juste rémunération des collaborateurs engagés par les
collectivités territoriales, les établissements hospitaliers et les différents
services de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement pose un vrai problème, celui du recrutement
dans la fonction publique des personnes ayant déjà une expérience
professionnelle.
Ces dernières seraient, certes, une source d'enrichissement pour la fonction
publique, mais il demeure impossible de prendre en compte leur situation
particulière pour leur déroulement de carrière car, si la loi du 3 janvier 2001
relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
prend bien en compte l'expérience professionnelle pour les concours d'accès aux
emplois publics, elle ne traite pas de la question des carrières.
La commission serait tentée de donner un avis favorable à cet amendement. Il
lui semble toutefois nécessaire d'entendre l'avis du Gouvernement pour mieux
apprécier les difficultés d'application d'une telle mesure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement n'entrant pas directement dans le champ
de la loi, je ne peux y être favorable, au moins pour l'instant.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 283.
M. Daniel Eckenspieller.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Le champ d'application de cette future loi est vaste, puisque sont abordés des
sujets tels que les études de médecine, le harcèlement moral, le licenciement
économique, la composition des conseils d'administration des caisses de
mutualité sociale agricole et la validation des acquis professionnels. Cet
amendement ne me semble donc pas si éloigné !
Permettez-moi de prendre un exemple concret que je connais bien.
La mairie pourrait employer les électriciens qui vont se trouver libres du
fait de la fermeture, dans un an, des mines de potasse de la région. Mais ils
devront - c'est la règle des concours et nous l'acceptons - débuter comme
agents d'entretien au premier échelon du grade, alors que nous devrions pouvoir
les nommer au cinquième ou au sixième échelon, car ils sont électriciens depuis
vingt ans ! Des cas comme celui-là, nous en recontrons tous les jours !
Or, sur trente candidats qui postulent, aucun ne reste. C'est une perte non
seulement pour la personne elle-même, mais aussi pour l'établissement public
concerné.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 283, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40.
Article 41