SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article
45, à l'amendement n° 209 rectifié
ter
.
Par amendement n° 209 rectifié
ter,
MM. Gouteyron, Vissac, Neuwirth et
Gérard proposent de compléter le cinquième alinéa du texte présenté par le I de
l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, par les mots : « et,
par délégation de celles-ci, les chambres consulaires départementales ; ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 285 rectifié, MM. Cornu, Murat, Leclerc, Joyandet et de
Richemont proposent d'insérer, dans le sixième alinéa (2°) du texte présenté
par le I de l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail, après
les mots : « Les syndicats, », d'insérer les mots : « assemblées permanentes
consulaires nationales, ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Il semble légitime de permettre aux assemblées permanentes consulaires de
collecter la taxe d'apprentissage sur le territoire national, de la même
manière que sont habililités à le faire, en vertu du présent article, les
syndicats, les groupements professionnels et les associations à compétence
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement, proche de l'amendement n° 20 rectifié
ter
, vise à autoriser les assemblées permanentes des organismes
consulaires à collecter la taxe d'apprentissage, mais cette fois-ci au niveau
régional.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai énoncées tout à l'heure, je demande
à M. Cornu de retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
Par amendement n° 338, MM. Raffarin, Carle, Jean Boyer et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le septième alinéa du
texte présenté par le I de l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du
travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes collecteurs régionaux consultent les conseils régionaux lors
de la répartition de la taxe d'apprentissage. »
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
Cet amendement, présenté sur l'initiative de M. Raffarin, vise à ce que les
organismes collecteurs régionaux consultent les conseils régionaux lors de la
répartition de la taxe d'apprentissage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement n° 167 de
la commission. Je demande donc à ses auteurs de le retirer.
M. le président.
Monsieur Delaneau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Delaneau.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 338 est retiré.
Par amendement n° 160, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par
le I de l'article 45 pour l'article L. 118-2-4 du code du travail :
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 337 rectifié, présenté par
MM. Raffarin, Carle, Jean Boyer et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants, et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 160, après
le mot : « application », à insérer les mots : « , incluant le coût de la
collecte, ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n°
160.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement n° 160 est un amendement de précision : il
importe en effet que tous les organismes collecteurs soient soumis à des règles
communes, qu'il s'agisse des organismes soumis à agrément, des collecteurs de
droit ou des organismes ayant conclu une convention-cadre de coopération.
M. le président.
Le sous-amendement n° 337 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 160 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement,
monsieur le président.
Par ailleurs, même si son amendement n'est pas discuté, je souhaiterais
rappeler à M. Raffarin que les frais de gestion de la collecte seront fixés par
décret en conseil d'Etat.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 286 rectifié, MM. Cornu, Murat, Leclerc, Joyandet et de
Richemont proposent de compléter la deuxième phrase du texte présenté par le 2°
du II de l'article 45 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de
l'article L. 119-1-1 du code du travail par les mots : « , notamment aux
chambres départementales des métiers et aux chambres départementales de
commerce ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Les chambres consulaires étant organisées en chambres départementales,
celles-ci ont les moyens de collecter. Cet amendement vise donc à leur
permettre d'effectuer la collecte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission n'est pas défavorable à cet amendement,
quoiqu'il ne lui ait pas paru tout à fait utile dans la mesure où les
établissements consulaires sont, à l'évidence, déjà concernés par la délégation
départementale qui figure dans le texte.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
J'irai plus loin en demandant le retrait de cet
amendement. Je rappelle que la collecte a été régionalisée et que les chambres
consulaires seront des acteurs de premier rang de cette collecte.
Nous avons à plusieurs reprises dit et redit qu'il y aura des conventions
entre les chambres régionales et les chambres départementales parce que nous
savons bien qu'il n'y a pas de hiérarchie de tutelle entre les chambres
régionales et les chambres départementales.
Notre souci de rationaliser la collecte et de diminuer le nombre de
collecteurs nous a donc conduits à ramener la collecte au niveau régional mais,
dans la loi, il est expressément prévu que cette collecte régionale pourra
avoir des partenaires collecteurs - non répartiteurs mais collecteurs - quand
il y aura des conventions entre les organes régionaux et les organes
départementaux. Cela a été l'objet de multiples réunions de concertation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Section 3
L'offre de formation professionnelle continue
Article 45 bis