SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 45
bis
. - I. - L'article L. 910-1 du code du travail est ainsi
modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi et de la
formation professionnelle. » ;
« 2° Les mots : "comités régionaux de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle" ;
« 3° Les mots : "comités départementaux de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle" ;
« 4° Après le quatrième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la
concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination
des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment
chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces
politiques.
« Il est composé de représentants :
« - de l'Etat dans la région ;
« - des assemblées régionales ;
« - des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des
chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
« Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en
matière d'information, d'orientation et de validation des acquis de
l'expérience et de formation des demandeurs d'emploi et en alternance, ainsi
que d'un secrétariat permanent.
« Le préfet de région et le président du conseil régional président
alternativement pendant un an le comité de coordination régional de l'emploi et
de la formation professionnelle. Ils fixent conjointement l'ordre du jour de
ses réunions.
« Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les
services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la
taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations
professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que
leurs affectations. » ;
« 5° Dans l'avant dernier alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont
remplacés par les mots : "au troisième alinéa". »
« II. - Dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur, les mots : "comités régionaux de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle" et les
mots : "comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi" sont remplacés par les mots : "comités départementaux
de l'emploi et de la formation professionnelle". »
Par amendement n° 161 rectifié, Mme Bocandé, au nom de la commission des
affaires sociales, propose :
A. - Après le premier alinéa du I de cet article, d'insérer deux alinéas ainsi
rédigés :
« 1° A Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un conseil national de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant
notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations
professionnelles et syndicats intéressés. » ;
B. - En conséquence, de compléter cet article par un paragraphe III ainsi
rédigé :
« III. - L'article L. 910-2 du code du travail est supprimé. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à simplifier l'architecture des instances
nationales compétentes en matière de formation professionnelle.
La rapport présenté en 1999 par M. Lindeperg et le dernier rapport public
annuel de la Cour des comptes ont souligné le foisonnement d'instances en ce
domaine, instances qui, pour la plupart, sont en sommeil. Cela nuit
incontestablement à la lisibilité d'ensemble du système et ne permet pas un
pilotage global et concerté de la politique de formation.
Aussi, cet amendement tend à amorcer une première simplification. Il supprime
le comité interministériel, qui ne s'est pas réuni depuis 1983, et le groupe
permanent des hauts fonctionnaires qui lui est rattaché. Il réaffirme en
revanche le rôle du conseil national de la formation, sa commission permanente
étant, aujourd'hui, la réelle instance de consultation de partenaires
sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le projet de loi vise à établir une concertation plus
efficace sur le plan régional en transformant les actuels COREF en comités de
coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle,
conformément aux conclusions du rapport de M. Lindeperg, comme Mme la
rapporteure à bien voulu le rappeler.
Ces nouvelles instances doivent permettre aux conseillers régionaux, aux
partenaires sociaux et aux services déconcentrés de l'Etat de discuter des
orientations auxquelles les trois acteurs principaux de la formation
professionnelle sont intéressés.
Je sais bien qu'il y a un foisonnement d'organismes, y compris au niveau
national, mais je considère que les administration de l'Etat sont plus que
jamais nécessaires dans leur rôle interministériel et, quoi que l'on puisse
penser de l'activité actuelle du comité interministériel et de son groupe
permanent de hauts fonctionnaires, la nature même du sujet qui nous occupe fait
que je trouve prématuré de les supprimer.
C'est pourquoi je ne peux être favorable à cet amendement.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
S'agissant d'un organisme qui ne s'est pas réuni depuis 1983,
on peut douter de son utilité réelle. Il ne me semble donc pas utile de charger
le code du travail en continuant à le faire figurer dans la loi.
M. Gérard Cornu.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 162, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le cinquième alinéa du texte présenté par le 4°
du I de l'article 45
bis,
pour insérer huit alinéas après le quatrième
alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail par les mots : « et des
organismes intéressés à la formation professionnelle et à la promotion sociale
».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser la composition des nouveaux
COREF. La commission souscrit à la philosophie du texte adopté à l'Assemblée
nationale sur l'initiative de M. Lindeperg. Il est en effet nécessaire de
réactiver ces instances de concertation qui actuellement fonctionnent mal.
Dans son rapport, M. Lindeperg proposait de limiter la composition des COREF
aux trois principaux partenaires : Etat, région et partenaires sociaux.
Pourtant, l'Assemblée nationale a réintroduit les organismes consulaires. Il
importe ici d'être cohérent : soit l'on s'en tient aux trois partenaires, soit
l'on élargit la composition du COREF à d'autres intervenants de manière à
assurer la concertation la plus large, mais on ne peut rester à mi-chemin.
La commission des affaires sociales retient la seconde solution. Elle
souhaiterait donc que l'on permette aux organismes intéressés à la formation
d'être membres du COREF. Il peut s'agir de représentants d'établissements de
formation publics ou privés, voire de représentants d'associations familiales
comme c'est le cas aujourd'hui. Les difficultés des COREF tiennent en effet
moins à leur composition qu'à leur positionnement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas favorable à cet amendement.
En effet, je suis attachée à une simplification et au resserrement de la
composition des comités de coordination régionaux par rapport à celle des
actuels COREF. Si un comité souhaite ouvrir certaines séances de travail, en
fonction du thème de celles-ci, à d'autres acteurs de la formation
professionnelle, cela relèvera de sa responsabilité. Je ne doute pas que les
comités de coordination régionaux auront à coeur de connaître la position des
divers acteurs selon les sujets qui seront à l'ordre du jour. Néanmoins, je
souhaite m'en tenir au texte du projet de loi s'agissant de la composition
institutionnelle des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la
formation professionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 314, MM. Murat, de Broissia, Cornu, Joyandet, Leclerc, Mouly
et de Richemont proposent d'insérer, après le cinquième alinéa du texte
présenté par le 4° du I de l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas
après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail, un alinéa
ainsi rédigé :
« - des organismes régionaux des associations familiales. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
J'ai entendu Mme le rapporteur évoquer les représentants des associations
familiales. Or, la structure familiale est effectivement la première
responsable de l'éducation des enfants.
En effet, les processus d'insertion économique des jeunes sont complexes,
souvent contradictoires et enchevêtrés. Les familles gèrent en premier lieu les
difficultés parce qu'elles sont au premier chef concernées par l'accompagnement
des jeunes au quotidien et parce qu'elles constituent le véritable lieu où
s'élaborent les projets de vie, donc, les projets professionnels.
Il conviendrait donc qu'elles soient associées à la concertation entre tous
les acteurs qui concourent à créer, à appliquer et à améliorer les politiques
de formation professionnelle.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que les comités de coordination
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle comprennent des
représentants des organismes régionaux des associations familiales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
La commission des affaires sociales est forcément favorable à
cet amendement, tout au moins sur le fond, comme je l'ai indiqué en présentant
l'amendement précédent.
Je me demande, en revanche, s'il est utile de multiplier les amendements. Il
me semble que l'amendement n° 162 de la commission répond à votre souci, que je
partage totalement, monsieur Cornu. Par conséquent, peut-être pourriez-vous
retirer l'amendement n° 314 ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement souhaite conserver une représentation
équilibrée entre les trois collèges que sont les administrations, les conseils
régionaux et les acteurs économiques et sociaux.
A l'évidence, je ne remets pas en cause la participation aux organismes
régionaux des associations familiales. Comme je le disais précédemment, les
divers acteurs pourront, selon les thèmes à l'ordre du jour, et si telle est la
volonté des comités, être associés à la concertation.
Mais la représentation institutionnelle devrait, à notre avis, rester
équilibrée entre les trois collèges, comme la loi le prévoit.
M. le président.
Monsieur Cornu, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard Cornu.
Je souscris totalement au souci de simplification de Mme le rapporteur.
Elle m'a tout à fait rassuré par les propos qu'elle a tenus. Aussi, je retire
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 314 est retiré.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 339, MM. Raffarin, Carle, Jean Boyer et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi les
antépénultième et pénultième alinéas du texte présenté par le 4° du I de
l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas après le quatrième alinéa de
l'article L. 910-1 du code du travail :
« Les modalités de fonctionnement et d'organisation du comité de coordination
régional sont établies par le président de conseil régional et le préfet de
région.
« Le président du conseil régional et le préfet de région président le comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en
fonction de leurs compétences respectives sur l'ordre du jour. »
Par amendement n° 163, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par le 4° du I de
l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas après le quatrième alinéa de
l'article L. 910-1 du code du travail, de supprimer les mots : « notamment en
matière d'information, d'orientation et de validation des acquis de
l'expérience et de formation des demandeurs d'emplois et en alternance ».
Par amendement n° 164, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le sixième alinéa du texte présenté par le 4° du
I de l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas après le quatrième
alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies
par le préfet de région et le président du conseil régional. »
Par amendement n° 165, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit la première phrase du septième alinéa
du texte présenté par le 4° du I de l'article 45
bis
pour insérer huit
alinéas après le quatrième alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail : «
Selon l'ordre du jour, le comité de coordination régional de l'emploi et de la
formation professionnelle est présidé soit par le préfet de région, soit par le
président du conseil régional en fonction de leurs compétences respectives.
»
Par amendement n° 452 rectifié, le Gouvernement propose, dans le douzième
alinéa du texte présenté par le I de l'article 45
bis
pour l'article L.
910-1 du code du travail, de remplacer les mots : « président alternativement
pendant un an » par le mot : « coprésident ».
La parole est à M. Delaneau, pour défendre l'amendement n° 339.
M. Jean Delaneau.
Cet amendement a, bien sûr, pour objectif de renforcer le contrôle régional
sur le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.
Il paraît souhaitable que la présidence de ce comité soit de la compétence et
du président du conseil régional et du préfet de région.
Par ailleurs, le 7e alinéa du I-4 n'est pas recevable en l'état en ce qu'il
prévoit une coprésidence alternative de ce comité par le président de conseil
régional et le préfet de région tous les ans.
C'est pourquoi il est proposé une présidence du président du conseil régional
ou du préfet de région selon la compétence respective de chacun sur les
questions inscrites à l'ordre du jour du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement n° 339 est satisfait par nos amendements n°s 164
et 165 qui nous paraissent encore plus précis.
Je suggère donc à M. Delaneau de retirer l'amendement n° 339.
M. le président.
M. Delaneau, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean Delaneau.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 339 est retiré.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour défendre les amendements n°s
163, 164 et 165.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'amendement n° 163 concerne les commissions spécialisées du
nouveau COREF. La loi n'a pas à définir
ex abrupto
la nature des
différentes commissions. C'est au COREF de le faire.
Cet amendement vise donc à supprimer la liste des commissions, d'ailleurs
quelque peu étrange et limitative, qu'esquisse le projet de loi.
Par l'amendement n° 164, il est précisé que l'organisation et le
fonctionnement du nouveau COREF relèvent de la compétence du préfet de région
et du président du conseil régional, comme c'est le cas aujourd'hui.
Concrètement, les décrets d'application pourront préciser que les conditions
d'organisation et de fonctionnement sont fixées par un règlement intérieur
établi par les deux présidents et approuvé par la majorité des membres du
COREF.
L'amendement n° 165 tend à préciser les conditions de présidence du nouveau
COREF. Le projet de loi prévoit une présidence alternée tous les ans. Il
apparaît plus pertinent de désigner le président en fonction de l'ordre du jour
et, donc, des compétences respectives du préfet ou du président de région.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 452
rectifié.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
En préambule de notre débat, j'ai fait une brève
déclaration pour souligner que, entre la première mouture du projet de loi de
modernisation sociale et cette première lecture au Sénat, avaient bien avancé
sur les négociations relatives à la réforme de la formation professionnelle
d'autres sujets que ceux qui étaient à l'origine inscrits dans ce projet de
loi.
Le sujet qui nous occupe fait l'objet de l'une de ces négociations et porte
sur la présidence partagée entre l'Etat et la région de cette nouvelle
instance.
Pour parler en toute franchise, je dois vous dire qu'il a donné lieu à une
série de discussions et, certains considérant que cette présidence était du
ressort exclusif de l'Etat - donc du préfet - alors que d'autres, s'appuyant
sur la réalité institutionnelle de la compétence régionale, pensaient qu'elle
relevait exclusivement de la région.
Très objectivement, j'estime que, pour que cela fonctionne bien, il faut
accepter une coprésidence de cette nouvelle instance par l'Etat et par la
région.
Tel est l'objet de l'amendement du Gouvernement. Je note avec beaucoup
d'intérêt que la commission des affaires sociales va dans la même direction.
C'est la logique du bon sens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Nous n'allons pas complètement dans le même sens, car cet
amendement est incompatible avec l'amendement n° 165 de la commission.
En outre, je tiens à signaler que le système de coprésidence n'a, pour
l'instant, guère fait la preuve de son efficacité sur le terrain.
Pour pratiquer un tel système dans nos instances régionales et
départementales, nous savons qu'il ne fonctionne pas forcément bien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 163, 164 et 165 ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je suis un peu surprise de la réponse de Mme la
rapporteure. A la lecture des amendements de la commission, j'avais en effet
cru comprendre qu'ils allaient dans le sens d'une coprésidence.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Madame le secrétaire d'Etat, je conteste non pas la
coprésidence du préfet et du président du conseil régional, mais la
coprésidence simultanée.
La commission avait proposé que la présidence soit assurée en fonction de
l'ordre du jour et qu'elle soit exercée par le préfet pour les sujets qui
relèvent de la compétence de l'Etat et par le président du conseil régional
pour les questions d'ordre régional.
Ce système, qui est en vigueur dans diverses instances départementales ou
régionales, a fait ses preuves et fonctionne assez bien.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je vous remercie de cette précision qui n'était guère
perceptible à la simple lecture du texte.
Je maintiens l'amendement n° 452 rectifié, car la symbolique est extrêmement
importante quand la politique et les systèmes institutionnels sont en cause. Je
crois réellement qu'il faut affirmer la coprésidence simultanée de l'Etat et de
la région.
Je suis donc défavorable aux amendements n°s 163, 164 et 165.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 452 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 166, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par le 4° du I
de l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas après le quatrième alinéa
de l'article L. 910-1 du code du travail, après les mots : « ainsi que »
d'insérer le mot : « de ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 166, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 167, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le 4° du
I de l'article 45
bis
pour insérer huit alinéas après le quatrième
alinéa de l'article L. 910-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur l'affectation des
sommes ainsi collectées. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à améliorer l'information sur
l'utilisation des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage. Pour
l'instant et malgré le renforcement du contrôle opéré sur les organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage par la loi du 6 mai 1996, les
informations disponibles sont pour le moins succinctes. On ne connaît ni le
nombre des organismes collecteurs, ni surtout l'utilisation de la collecte.
Le présent article vise, certes, à améliorer l'information en obligeant les
services de l'Etat à informer le nouveau COREF sur les sommes collectées et
leur affectation.
Cela reste toutefois insuffisant dans la mesure où les services de l'Etat ne
disposent pas de l'ensemble de ces informations. Il est donc nécessaire que les
organismes collecteurs fournissent directement ces informations au nouveau
COREF.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le décret du 31 mai 2000 relatif au financement des
CFA fait déjà obligation aux collecteurs d'informer le conseil régional du
montant des concours apportés aux formations en apprentissage dans la région.
Je souhaite en rester à cet article de loi. Je suis donc défavorable à
l'amendement n° 167.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Je regrette la position de Mme le secrétaire d'Etat, car on
essaie, effectivement, dans ce texte de redonner un peu de consistance au
COREF, qui est le lieu où tous les partenaires vont se retrouver. Certes, la
loi prévoit que la région doit être informée. Nous avons eu l'occasion, au
cours de cette soirée, d'exprimer notre souhait d'améliorer la transparence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, repoussé par le Gouvernement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45
bis
, modifié.
(L'article 45 bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 45 bis