SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 45
quinquies.
- L'article L. 920-4 du même code est ainsi
modifié :
« I. - Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas deviennent
respectivement les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas.
« II. - Dans les sixième et neuvième alinéas, les mots : "déclaration
préalable" sont remplacés par les mots : "déclaration d'activité".
« III. - Dans le dernier alinéa, les mots : "cinquième, sixième, septième et
huitième" sont remplacés par les mots : "sixième, septième, huitième et
neuvième". »
Par amendement n° 170 rectifié, Mme Bocandé, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les cinquième, sixième, septième, huitième et dernier alinéas de l'article
L. 920-4 du code du travail sont supprimés. »
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer la procédure d'agrément des
organismes de formation instituée par la loi du 4 février 1995.
Actuellement, le régime de contrôle des organismes de formation repose
théoriquement sur un double mécanisme : déclaration préalable d'existence puis,
dans un délai de trois ans, agrément de l'Etat.
Pourtant, la procédure d'agrément n'a jamais fonctionné faute de décret
d'application, mais surtout du fait des difficultés pratiques d'organisation
d'un agrément pour quelque 60 000 organismes.
Le projet de loi remplace la déclaration d'existence très formelle par une
déclaration d'activité plus contraignante, mais il maintient le principe de
l'agrément.
Il semble souhaitable de le supprimer, non bien sûr dans un souci de
relâchement du contrôle, mais plutôt par volonté de redéployer les moyens
existants vers un contrôle réel de l'activité des organismes de formation.
On rappellera d'ailleurs que la suppression de l'agrément était proposée par
la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale dans un récent
rapport rédigé par M. Jacques Barrot et que le Sénat avait dès l'origine
exprimé son scepticisme sur le régime de l'agrément.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
La proposition de la commission des affaires sociales
devrait apporter une clarification du texte. Nous nous trouvons là en présence
de deux systèmes : l'ancien et celui que la présente loi va instaurer. Je ne
peux donc qu'approuver cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45
quinquies
est ainsi rédigé.
Chapitre III
Lutte contre les discriminations
dans la location des logements
Article 50