SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 50
bis
. - Le cinquième alinéa de l'article L. 411-3 du code de
la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« - aux logements faisant l'objet d'un portage provisoire par les organismes
d'habitations à loyer modéré dans des copropriétés en difficulté en application
des dix-septième alinéa de l'article L. 421-1, douzième alinéa de l'article L.
422-2 et huitième alinéa de l'article L. 422-3. »
Par amendement n° 445, M. Gournac, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - Dans le texte présenté par cet article pour le cinquième alinéa de
l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer
les mots : « dix-septième alinéa » par les mots : « seizième alinéa ».
B. - Dans le même texte, de remplacer les mots : « huitième alinéa » par les
mots : « onzième alinéa ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle
dans le décompte des alinéas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 445, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50
bis,
ainsi modifié.
(L'article 50
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 50 bis