SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 225-19 du même code, les mots :
"par les sections 1 et 3" sont remplacés par les mots : "par les sections 1, 3
et 3
ter
". »
Par amendement n° 11, M. About, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« I. - L'article 313-4 du code pénal est supprimé.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence :
", 313-4" est supprimée.
« III. - A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots
: "à 313-4" sont remplacés par les mots : "à 313-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Article 11