SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 13. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans la collectivité
territoriale de Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, M. About, au nom de la commission, propose de compléter
cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal de grande instance" sont
remplacés par les mots : "tribunal de première instance".
« Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte,
les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du
code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées si
nécessaire par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet. »
Par amendement n° 21 rectifié, M. Flosse et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de compléter l'article 13 par trois
alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
« 1° les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots :
"tribunal de première instance" ;
« 2° les références aux dispositions législatives du code de la santé
publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont
remplacées par les références aux dispositions réglementaire en vigueur dans le
territoire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Par l'amendement n° 28, nous apportons une réponse au souci
de M. Flosse d'adopter le texte pour son application en Polynésie. Mais,
au-delà de la Polynésie française, nous l'étendons à l'ensemble des territoires
susceptibles d'être concernés.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié.
M. Michel Caldaguès.
Cet amendement a pour objet d'adapter à l'organisation judiciaire de la
Polynésie française les dispositions de cette proposition de loi, afin de les y
rendre applicables.
Par ailleurs, il vise à prendre en compte les références réglementaires
applicables en Polynésie française, dans le respect du partage des compétences
entre l'Etat et les institutions territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 21 rectifié ?
M. Nicolas About,
rapporteur.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, qui est
satisfait par celui de la commission, dont l'objet est plus large puisqu'il
vise l'ensemble des territoires et non pas seulement la Polynésie française.
S'il n'était pas retiré, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Caldaguès, l'amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Caldaguès.
Je crois que, en toute bonne foi, il faut souscrire à l'observation de M. le
rapporteur. Mes amis du groupe du RPR ne m'en voudront donc pas de retirer
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi