SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 435, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 52,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article L. 513-4 du code du travail est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à
utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur
mandat. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement concerne l'utilisation par les délégués
syndicaux du crédit d'heures dont ils disposent pour participer au scrutin.
Les délégués syndicaux qui exercent les fonctions d'assesseur et le délégué de
liste pendant le scrutin ne bénéficient d'aucune possibilité de prise en charge
de leur temps de présence hors de l'entreprise du fait de ces activités.
Cette absence de droit conduit bon nombre de salriés à refuser d'accepter ces
fonctions. En facilitant l'accès à ces fonctions, on devrait contribuer à
améliorer la qualité du déroulement du scrutin.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement paraît très utile au bon fonctionnement des
opérations électorales prud'homales. Il est en effet important que les délégués
syndicaux puissent exercer les fonctions d'assesseur ou de délégué de liste en
utilisant le crédit d'heures.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 435, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 52.
Articles 52 bis et 52 ter