SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 66. - I. - Retiré.
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 952-1 du même code, les mots : "aux
chapitres 1er et III" sont remplacés par les mots : "au chapitre III".
« III. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n°
46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la
profession de coiffeur sont supprimés. »
« A l'article 3-2 de la même loi, les mots : "- soit justifier d'une
expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une durée
équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la
commission nationale prévue à l'article 3" et le mot : "- soit" sont
supprimés.
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 66