SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 2. - Le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est
ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "la prise en charge de ce congé", sont insérés les mots
: "et des dépenses relatives au bilan de compétences effectué à l'initiative de
l'agent" ;
« 2° Après les mots : "est assurée par une cotisation annuelle d'un montant
de", le pourcentage : "0,15 %" est remplacé par le pourcentage : "0,20 %". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 2