SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 111-10 du code des juridictions financières est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-10
. - La Cour des comptes est chargée d'une fonction
permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des
comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de
la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître. »
Par amendement n° 6, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de compléter
le texte présenté par cet article pour l'article L. 111-10 du code des
juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de cette fonction permanente, la Cour des comptes peut être
saisie des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la procédure
d'examen de la gestion prévue par l'article L. 211-8, avant l'adoption des
observations définitives, soit par le président de la chambre régionale des
comptes, soit par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou par toute
autre personne mise en cause nominativement ou explicitement dans les
observations provisoires de la chambre. Elle formule des recommandations
destinées à assurer le bon déroulement de la procédure. La saisine de la Cour
ne suspend pas la procédure d'examen de la gestion. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous vous proposons d'insérer les dispositions de l'article 3
de la proposition de loi du Sénat tendant à permettre à la Cour des comptes,
dans le cadre de sa fonction permanente d'inspection, de formuler des
recommandations sur le déroulement de la procédure d'examen de la gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il
nous semble que c'est non pas la Cour, chargée de la mission d'inspection, mais
bien au ministère public d'assumer cette fonction.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er