SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 1er,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article L. 112-7 du code des juridictions
financières, après les mots : "services de l'Etat", sont insérés les mots : "ou
appartenant à des corps de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière". »
Par amendement n° 86, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase de l'article L. 112-7 du même code, les mots :
"services de l'Etat" sont remplacés par les mots : "cadres d'emploi des
fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Actuellement, aux termes de l'article L. 112-7 du code
des juridictions financières, seuls « des membres des corps et services de
l'Etat peuvent exercer des fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans
les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ils ne peuvent exercer
aucune activité d'ordre juridictionnel. »
Cet amendement a donc pour objet d'étendre le recrutement de rapporteurs de la
Cour des comptes aux fonctionnaires relevant de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'instar de ce qui est
prévu pour le recrutement de fonctionnaires détachés en qualité de magistrat de
la chambre régionale des comptes et mis à disposition de ces chambres en
qualité de rapporteur.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 1 et défendre l'amendement n° 86.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous approuvons l'amendement n° 1 dans la mesure où il étend
le recrutement des rapporteurs de la Cour des comptes aux fonctionnaires
relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En revanche, à
la différence de l'amendement n° 86 que nous vous proposons, il ne s'applique
pas aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, alors que le projet de
loi tend à leur reconnaître la possibilité d'être détachés comme magistrats ou
mis à disposition en tant que rapporteurs dans une chambre régionale des
comptes. C'est en fonction de ce second élément que je suis amené à émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement se rallie à cet amendement et, par
conséquent, retire le sien.
M. le président.
L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Article 2