SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 11. - Au premier alinéa de l'article L. 212-16 du même code, les mots :
"la liste d'aptitude de ces membres aux fonctions de président de chambre
régionale" sont remplacés par les mots : "la liste d'aptitude de ces membres à
l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France" et, après les mots : "toute
mutation d'un magistrat", sont insérés les mots : ", sur les propositions de
nomination à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que
sur les propositions de nomination prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5".
»
Par amendement n° 15, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, à la fin
de cet article, de remplacer les mots : « prévues aux articles L. 122-2 et L.
122-5 » par les mots : « prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-2 et
au deuxième alinéa de l'article L. 122-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12