SEANCE DU 10 MAI 2001

SEANCE DU 10 MAI 2001

M. le président. « Art. 12. - I. - Les dix premiers alinéas de l'article L. 212-17 du même code sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :
« - le premier président de la Cour des comptes ;
« - trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
« - le procureur général près la Cour des comptes ;
« - le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ;
« - un conseiller maître à la Cour des comptes ;
« - un conseiller maître nommé président de chambre régionale des comptes ;
« - un conseiller référendaire nommé président de chambre régionale des comptes ou vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
« - six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes. »
« II. - Au dernier alinéa du même article, la première phrase est ainsi rédigée :
« Le mandat des personnes élues au conseil supérieur est de trois ans ; il est renouvelable une fois. »
« La dernière phrase du même alinéa est supprimée. »
« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Dans ce cas, un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président, siège au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
Par amendement n° 16 rectifié, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose :
A. - De remplacer les septième et huitième alinéas du texte présenté par le I de cet article pour remplacer les dix premiers alinéas de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« - deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « neuf alinéas » par les mots : « huit alinéas ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, M. Charasse propose de supprimer la dernière phrase du II de l'article 12.
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 17, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, au début de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article 12, d'insérer les mots : « En cas d'empêchement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du III de l'article 12. « Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13