SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 18. - Après les mots : "magistrats de l'ordre judiciaire", la fin de
l'article L. 221-4 du même code est ainsi rédigée : ", des fonctionnaires
appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique
territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre
de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de
services accomplis dans un organisme de sécurité sociale". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 22, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, à la fin
de cet article, de remplacer les mots : « dans un organisme de sécurité sociale
» par les mots : « dans un organisme relevant du contrôle obligatoire de la
Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes ».
Par amendement n° 63, M. Charasse propose, à la fin de l'article 18, de
remplacer les mots : « organisme de sécurité sociale » par les mots : «
organisme non associatif relevant du contrôle de la Cour des comptes ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement vise à rétablir le texte actuel du code des
juridictions financières.
M. le président.
L'amendement n° 63 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19