SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 19. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-7 du même code, les
mots : "aux articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6" sont remplacés par les
mots : "à l'article L. 221-4" et les mots : "des listes d'aptitude établies"
sont remplacés par les mots : "une liste d'aptitude établie". »
« II. - Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Cette commission comprend :
« - le premier président de la Cour des comptes ; ».
« III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« - le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales
et territoriales des comptes ; ».
« IV. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« - magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de
la Cour du comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de
chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes en son sein. »
« V. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes.
Celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des
chambres régionales et territoriales des comptes. Dans ce cas, un conseiller
maître membre de cette mission, désigné par le premier président, siège dans
cette commission. »
Par amendement n° 23, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose, au début
de la deuxième phrase du second alinéa du V de cet article, d'insérer les mots
: « En cas d'empêchement, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 19 : « Ce
dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission,
désigné par le premier président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles 20 et 21