SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 20. - A l'article L. 221-8 du même code, les mots : "des articles L.
221-4, L. 221-5 et L. 221-6" sont remplacés par les mots : "de l'article L.
221-4" et les mots : "des listes d'aptitude" sont remplacés par les mots : "de
la liste d'aptitude". »
- (Adopté.)
« Art. 21. - Au premier alinéa de l'article L. 222-3 du même code, les mots :
"L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est
également incompatible" sont remplacés par les mots : "L'emploi de président de
chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des
comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat des
chambres régionales des comptes sont également incompatibles". »
- (Adopté.)
Article 22