SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« La troisième phrase de l'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigée :
"Cette décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
L'amendement vise à prévoir la publicité des sanctions
disciplinaires applicables aux magistrats de chambre régionale des comptes.
Il est identique à l'article 9 du projet de loi organique modifiant les règles
applicables à la carrière des magistrats, que le rapporteur, M. Pierre Fauchon,
avait proposé d'introduire par amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
La disposition proposée, qui rend obligatoire une
publicité systématique des décisions disciplinaires, implique que le Conseil
supérieur, après qu'il aura délibéré à huis clos, fasse ultérieurement une
lecture publique de la décision.
Cela n'est prévu par aucun texte statutaire, qu'il soit général ou
particulier, régissant la fonction publique, et quelle que soit la fonction
publique en question. Ne voyant pas de justification à l'institution d'un
régime spécifique de publicité à l'égard des seuls magistrats de chambre
régionale des comptes, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 25.
Article 26