SEANCE DU 10 MAI 2001

SEANCE DU 10 MAI 2001

M. le président. « Art. 11 bis. - I. - Le fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui sont nécessaires à la couverture :
« a) Des cotisations dues à compter du 1er janvier 1999 au titre des périodes de perception des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code ;
« b) Du remboursement des sommes dues antérieurement au 1er janvier 1999 pour la validation des périodes de perception des allocations visées au a ci-dessus.
« II. - Le montant annuel et la date de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : "mentionnées à l'article L. 135-2", sont insérés les mots : "et à l'article 11 bis de la loi n° du de modernisation sociale".
« V. - Les présentes dispositions sont applicables au 1er janvier 2001. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 54, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 321, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger ainsi le II de l'article 11 bis :
« II. - Les montants dus annuellement en application de la convention mentionnée au I du présent article et les dates de versement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. »
II. - De supprimer le V de l'article 11 bis.
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le règlement du conflit entre les régimes complémentaires de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, et de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et l'Etat, intervenu dès mars 2000, est une bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, en revanche, est que la dette, qui atteindrait 15 milliards de francs, est mise à la charge du fonds de solidarité vieillesse.
Or rien ne justifie que ce fonds, créé pour concourir au financement des régimes de base, finance un engagement de l'Etat à l'égard des régimes de retraites complémentaires. Cette disposition brouille considérablement les missions dévolues à cet organisme et lui fait supporter une charge indue, alors que ses excédents hypothétiques étaient supposés alimenter le fonds de réserve. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 11 bis.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 321 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'article 11 bis que la commission propose de supprimer constitue l'aboutissement d'un contentieux de près de seize années entre l'Etat et les partenaires sociaux sur le financement des droits à la retraite complémentaire pour les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisations.
Dès 1997, le Gouvernement s'était engagé dans la voie d'un règlement négocié de ce dossier. Cela était nécessaire car, tout en étant juridiquement fondée, la décision prise par les partenaires sociaux conduisait à minorer les pensions de retraite complémentaire des personnes touchées par un licenciement économique. Cette négociation a conduit à la signature, le 23 mars 2000, d'un accord entre les partenaires sociaux et l'Etat, que traduit cet article. Son annulation par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'était pas motivée par des raisons de fond. Elle tenait au fait qu'il était impossible, selon le Conseil constitutionnel, de le faire figurer dans ce texte.
Cette disposition permet de garantir les droits à la retraite complémentaire. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 321 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé et l'amendement n° 321 n'a plus d'objet.

Article 14