SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 14
quater.
- Il est institué, dans chaque département, un
conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
« Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées donne un avis
et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap
dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre
au plan local pour assurer la coordination des interventions de tous les
partenaires institutionnels ou associatifs, notamment en matière de
scolarisation, d'intégration sociale, d'accessibilité, de logement, de
transport, d'accès aux aides humaines ou techniques.
« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation
spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle
des travailleurs handicapés et de son application.
« Il donne un avis et formule des propositions sur l'élaboration, la
réalisation et la révision des schémas d'équipement ou d'accompagnement des
personnes handicapées.
« La composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi
que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 213 rectifié, MM. Machet, Lorrain, Franchis et Nogrix
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 84, M. Seillier, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit ce même article :
« Après le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et
des familles, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Consultation des personnes handicapées
«
Art. L. 146-1.
- Le Conseil national consultatif des personnes
handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.
« Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet,
programme ou étude intéressant les personnes handicapées.
« Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les
personnes handicapées.
« Le Conseil comprend des représentants des assemblées parlementaires, des
départements, des associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap
ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et
patronales représentatives.
« La composition, les modalités de désignation des membres du Conseil et ses
modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
«
Art. L. 146-2.
- Le Conseil départemental consultatif des personnes
handicapées donne un avis et formule des propositions sur les orientations de
la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les
mesures à mettre en oeuvre au plan local pour assurer la coordination des
interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs, notamment
en matière de scolarisation, d'intégration sociale et professionnelle,
d'accessibilité, de logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou
techniques et d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la culture.
« Il est informé de l'activité de la commission départementale de l'éducation
spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel.
« Il est également informé du contenu et de l'application du programme
départemental d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et des
schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapées dans le
département.
« La composition, les conditions de nomination des membres du Conseil ainsi
que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Les trois premiers sont présentés par le Gouvernement.
Le premier, n° 476, vise, au début du quatrième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 84 pour l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des
familles, après les mots : « Le Conseil comprend, », à insérer le mot : «
notamment ».
Le deuxième, n° 477, tend à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 84 pour l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des
familles par les mots : "Ainsi que du programme départemental d'insertion
professionnelle des travailleurs handicapés et de son application".
Le troisième, n° 478, a pour objet de rédiger comme suit le troisième alinéa
du texte proposé par l'amendement n° 84 pour l'article L. 146-2 du code de
l'action sociale et des familles :
« Il donne un avis et formule des propositions sur l'élaboration, la
réalisation et la révision des schémas d'équipement et d'accompagnement des
personnes handicapées. »
Le sous-amendement n° 358 rectifié, présenté par Mme Beaudeau, MM. Fischer,
Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise à
compléter le texte proposé par l'amendement n° 84 pour l'article L. 146-2 du
code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque conseil départemental consultatif des personnes handicapées est
chargé de réaliser, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente loi, un recensement du nombre de personnes handicapées
résidant dans le département et de la nature de leur(s) handicap(s).
« Il bénéficie pour cela d'un accès aux documents et données des commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions
départementales de l'éducation spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et
d'hébergement des personnes handicapées et de toute autre institution
susceptible de lui fournir des indications précises à ce sujet.
« Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées est tenu de
respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur visant à
protéger le droit au respect de la vie privée et à la confidentialité des
informations médicales. »
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 213 rectifié.
M. Serge Franchis.
L'article 14
quater
a été introduit par l'adoption d'un amendement
visant à instituer dans chaque département un conseil départemental consultatif
des personnes handicapées.
Cette disposition nous paraît incomplète. Ainsi, si, dans l'esprit, la
Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés accueille
favorablement la déclinaison de la politique conventionnelle et consultative à
d'autres échelons qu'à l'échelon national, la création de tels conseils
départementaux laisse entière la question de la place de ces instances dans les
systèmes qui existent actuellement.
De plus, cet article reste muet sur l'articulation éventuelle entre les CDES,
COTOREP, PDITH...
Cet amendement vise donc à supprimer l'article 14
quater
pour revenir à
la situation actuelle.
M. Philippe Nogrix.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Seillier, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
L'article 14
quater
institue dans chaque département
des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
L'amendement n° 84 procède à une nouvelle rédaction de cet article, auquel il
apporte diverses modifications.
Tout d'abord, il vise à intégrer le dispositif dans le nouveau code de
l'action sociale et des familles au titre consacré aux institutions.
Ensuite, il tend à faire figurer dans le code le Conseil national constitutif
des personnes handicapées, qui existe déjà depuis 1975, mais toute référence
législative à celui-ci a disparu lors de la parution du nouveau code.
Par ailleurs, l'amendement procède à quelques apports concernant les conseils
départementaux eux-mêmes. Il s'agit de mentionner la notion d'insertion
professionnelle, d'évoquer l'accès au sport, aux loisirs et au tourisme parmi
les thèmes de réflexion des futurs conseils et, enfin, de moins formaliser leur
rôle en ce qui concerne les schémas départementaux d'équipements des personnes
handicapées dans l'attente de la révision de la loi du 30 juin 1975 relative
aux institutions sociales et médico-sociales.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter les sous-amendements
n°s 476, 477 et 478.
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 84
sous réserve de l'adoption de ses trois sous-amendements.
Il reconnaît l'intérêt d'un tel amendement qui, à l'instar des dispositions
introduites par l'Assemblée nationale à l'article 14
quater
en ce qui
concerne le conseil départemental, prévoit de donner une assise plus forte au
Conseil national en définissant ses missions dans la loi.
Cependant, il présente deux inconvénients. En définissant la qualité de
membres du CNCPH, il risque, si on ne prévoit pas une formule plus souple,
d'introduire un élément de rigidité et de faire obstacle à l'introduction de
personnalités ou d'organismes que le CNCPH lui-même ou le Gouvernement
jugeraient nécessaires à la qualité des travaux et à la vie du Conseil.
Par ailleurs, il restreint le rôle du Conseil, en ne permettant plus au comité
départemental de donner un avis et de formuler des propositions sur les schémas
d'équipement ou d'accompagnement concernant les personnes handicapées. Le
comité départemental serait uniquement tenu informé de ces schémas.
Les trois sous-amendements du Gouvernement apporte des correctifs à
l'amendement n° 84 sur ces trois points.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre le sous-amendement n° 358
rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Madame le secrétaire d'Etat, nous considérons que ce qui fait défaut
aujourd'hui, ce sont des chiffres précis, et notamment le nombre de personnes
handicapées vivant en France, la description de la nature de leur handicap et
de leur mode de vie, de leurs besoins divers et quotidiens. L'inadéquation
entre les besoins de ces personnes et la réponse à ces besoins proposée par les
pouvoirs publics est tout à fait flagrante.
Le sous-amendement n° 358 rectifié vise précisément, dans la perspective d'une
réforme de la loi du 30 juin 1975, à introduire celle-ci sur des bases claires,
vérifiées et attestées.
Ce sous-amendement prévoit donc d'inclure dans les attributions de chaque
conseil consultatif départemental des personnes handicapées l'organisation d'un
recensement d'envergure, département par département, de toutes les personnes
frappées par un handicap, de la nature de celui-ci et des besoins qu'il
entraîne pour la personne.
Afin que les politiques publiques du handicap soient enfin utiles et
ambitieuses, c'est-à-dire correctement définies pour répondre aux vrais
besoins, il est nécessaire d'évaluer de manière précise, qualitativement et
quantitativement, ceux-ci. Or, les données sur le nombre et le mode de vie de
toutes les personnes handicapées en France font défaut.
L'INSEE et l'INED fournissent bien des données mais elles restent très
générales ; les statistiques administratives ne procurent pas d'information de
caractère social et humain sur les modes de vie ; les enquêtes ministérielles
demeurent ponctuelles et incomplètes.
De même, les chiffres des caisses régionales d'assurance maladie ignorent les
personnes handicapées ne percevant pas d'aides, faute de remplir tous les
critères d'attribution d'allocation, ou tout simplement parce qu'elles
méconnaissent l'existence de toutes les aides mises à leur disposition.
Par ailleurs, le défaut d'informatisation des commissions techniques
d'orientation et de reclassement professionnel, très largement dénoncé et très
préoccupant, n'autorise pas une connaissance exacte du nombre et du mode de vie
des personnes handicapées.
Au mois de septembre 1998, sur l'initiative de l'association des paralysés de
France, a été présenté un fichier informatique, épidémiologique et statistique,
le « FIESTA », créé afin d'organiser, sous la responsabilité de cette
association, un recensement et une évaluation préparatoires à une réforme de la
loi de 1975. Composé de plusieurs fichiers informatisés de données sur les
personnes handicapées, ce programme ne recense cependant que les usagers des
services et établissements de l'association des paralysés de France.
Il est plus que temps que les pouvoirs publics se saisissent, avec l'aide de
tous les professionnels du secteur médico-social et de tous les bénévoles des
associations et instances de concertation concernant les personnes handicapées,
de la question de la détermination de leurs besoins.
Il ne sert à rien d'imaginer des mesures, des aides, des dispositifs visant à
améliorer la condition des personnes handicapées si l'on ignore à qui l'on
s'adresse exactement et si l'on n'a pas pris le soin de demander aux
bénéficiaires eux-mêmes de ces politiques comment ils vivaient et comment ils
souhaitaient vivre.
Il ne faut pas non plus croire que les personnes handicapées sont dupes du
caractère bien trop restreint et restrictif de certaines des mesures qui les
concernent et de la « vanité » des aides qui leur sont offertes, eu égard à
l'ampleur de leurs attentes légitimes, lesquelles, vous le savez, sont loin
d'être démesurées et irréalisables.
Que dire aussi de l'impossibilité d'accès des titulaires de la CMU à l'AAH ?
Que dire de l'inaccessibilité de la majorité des lieux de travail, des lieux
publics, des institutions, des transports en commun ou des lieux de culture et
de loisirs ? Que penser de l'offre culturelle insuffisante réservée aux sourds
et aux malentendants, aux aveugles, aux personnes à mobilité réduite, aux
personnes atteintes de déficiences mentales ? Or, on le sait, c'est dès le plus
jeune âge des personnes handicapées que l'on doit s'atteler à leur
insertion.
L'accès aux droits fondamentaux doit devenir une réalité et cesser d'être un
vain mot.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 213 rectifié, sur les
sous-amendements n°s 476, 477 et 478 ainsi que sur l'amendement n° 358 rectifié
?
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, et quelle que
soit l'opinion de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés qui est citée dans l'objet, je crois que de nombreuses associations
de personnes handicapées sont heureuses de disposer d'un nouvel instrument pour
exprimer leur besoins et leurs difficultés à travers le conseil départemental
consultatif. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. Ses auteurs
obtiendront à mon avis les précisions qui les intéressent dans le cadre de
l'examen de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales
et médico-sociales, dont s'occupera notre collègue Paul Blanc, que la
commission a désigné comme rapporteur.
M. le président.
Monsieur Franchis, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Franchis.
Si la question est réellement traitée, comme M. le rapporteur nous l'indique,
lors de la réforme de la loi du 30 juin 1975, j'accepte de retirer cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement
n° 476.
J'en viens aux sous-amendements n°s 477 et 478. Compte tenu du dépôt devant le
Sénat du projet de loi visant à modifier la loi du 30 juin 1975, j'ai
l'impression que nous ne pouvons pas voir suffisamment clair aujourd'hui dans
l'enchevêtrement de consultations, d'avis, conformes ou non, d'informations
entre les différentes institutions sociales et médico-sociales, notamment par
rapport aux programmes départementaux et au rôle du conseil général. La
commission n'ayant pu examiner ces sous-amendements, je préfère ne pas prendre
de position
a priori
sur des dispositions qui seront nécessairement
examinées dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975. C'est pourquoi
je suis conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux sous-amendements.
Quant au sous-amendement n° 358 rectifié, il s'intégre dans l'amendement n°
84. C'est pourquoi la commission y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 476, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 477, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 478, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 358 rectifié.
M. Philippe Nogrix.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix.
Je regrette que nous ayons été amenés, à la demande de la commission, à
retirer l'amendement n° 213 rectifié. Nous avions déposé cet amendement parce
que le Gouvernement tend à s'affranchir facilement de ses missions et à s'en
remettre aux départements pour créer des commissions départementales en les
incitant à inviter les associations de handicapés à donner leur avis, comme si
cette procédure n'existait pas. Or elle existe, puisque nous sommes tous tenus,
les uns et les autres, dans les départements d'élaborer des schémas
départementaux pour le handicap.
L'Etat, lui, s'affranchit facilement de ses missions. J'aimerais que, dans mon
département, l'Etat assume ses responsabilités, qu'il s'agisse de la création
de places dans les centres d'aide par le travail, de la création de places en
ateliers protégés ou de l'accompagnent du handicap. Or, il ne le fait pas.
C'est pourquoi nous avions déposé un amendement. Nous avons eu raison, les uns
et les autres, de déposer des amendements sur cet article. En effet, l'Etat
reporte, comme toujours, sur les collectivités locales des responsabilité qu'il
devrait assumer. Il ne les assume pas, c'est dommage.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avions présenté un amendement
visant à supprimer l'article 14
quater
.
Nous avons dû le retirer. J'en suis fort mécontent.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Seillier, rapporteur.
M. Bernard Seillier,
rapporteur.
J'ai bien entendu les propos de notre éminent collègue M.
Nogrix. Cependant, il faut préciser que, sauf erreur de ma part, les conseils
départementaux consultatifs des personnes handicapées ne sont pas
a
priori
à la charge du conseil général.
(Mme le secrétaire d'Etat opine.)
L'intérêt du sous-amendement n° 358 rectifié est de confier une mission de
recensement des personnes handicapées qui résident dans chaque département. On
peut se demander si cette mission statistique se conjuguera harmonieusement
avec le rôle de la commission départementale, qui est d'abord consultatif. Mais
cela pourra être examiné dans le cadre de la réforme de la loi de 1975.
Il existe réellement - et tous les membres de la commission l'on reconnu - un
déficit statistique sur le nombre de personnes handicapées. En effet, des
personnes handicapées vivent dans leur famille, dont on va voir apparaître
l'existence à l'occasion du décès des parents, notamment. Cela m'a encore été
rappelé très récemment, dans mon département, par le président de l'association
d'enfants handicapés. Le travail prévu dans le sous-amendement n° 358 rectifié
peut être utile, à la condition toutefois qu'un minimum de règles soient
respectées pour décompter de manière homogène sur l'ensemble du territoire
national le nombre de personnes handicapées.
Cela dit, à ce stade, nous ne pouvons pas émettre un avis défavorable sur
cette suggestion, qui correspond vraiment à un déficit aujourd'hui grave et
préoccupant pour les années à venir.
M. Guy Fischer.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?
Je mets aux voix le sous-amendement n° 358 rectifié, accepté par la
commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 14
quater
est ainsi rédigé.
Article 14 quinquies