SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 22. - Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents
contractuels de la Bibliothèque nationale de France, en fonction à la date de
publication de la présente loi, qui ont été recrutés avant le 8 octobre 1998
pour contribuer à l'accomplissement des missions, d'une part, de construction
des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée et, d'autre part, d'aménagement,
de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de
Tolbiac et de Marne-la-Vallée. » -
(Adopté.)
« Art. 24. - Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 69-3
du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
les personnes qui sont sans domicile fixe peuvent, si elles le souhaitent,
élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de
l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal
d'action sociale, pour l'application de la législation sur la sécurité sociale
et de la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 24