SEANCE DU 15 MAI 2001
M. le président.
La parole est à M. Souvet, auteur de la question n° 1013, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Louis Souvet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question n'est peut-être plus de saison -
mais il n'est pas interdit de préparer la prochaine ! - puisqu'elle traite de
l'application de la législation relative à la réduction du temps de travail, la
RTT, et de l'organisation du travail de viabilité hivernale dans les
collectivités locales et les services de l'équipement. Par ce biais, nous
abordons donc les très nombreuses contraintes spécifiques du service du
déneigement et leur inadéquation avec les règles relatives à la RTT.
Vous n'êtes pas sans savoir que, comme le rappellent fort justement les
services de l'équipement dans une circulaire du 21 juillet 2000 concernant la
sécurité du travail en service hivernal, l'alternance travail-repos et
l'alternance travail-pause sont des facteurs prépondérants de sécurité pour le
personnel. Se conjuguent à cette donnée de base de multiples aléas tels que les
conditions météorologiques et la variété des phénomènes à traiter, qui peuvent
appeler une surveillance active, en cas d'annonce de chute de neige, ou la
préparation d'interventions très souvent préventives.
Face à des situations dont le caractère est par nature imprévisible ou
exceptionnel, la quasi-absence de flexibilité des règles relatives à la RTT
apparaît assez irréaliste. Or, ces situations à caractère imprévisible ou
exceptionnel sont fréquentes, l'intensité et la durée des précipitations de
neige ou l'apparition du verglas étant très variables et les phénomènes
météorologiques ignorant totalement les règles en matière de prévision.
Chaque campagne de déneigement est unique. Dans le domaine météorologique, les
modèles mathématiques, telle la courbe de Gauss, ne sont pas d'une grande
utilité. Les inondations en Bretagne, dans la Somme et ailleurs sont
malheureusement là pour le prouver. Une intervention ne peut donc pas être «
formatée » de façon à répondre très précisément aux impératifs de la RTT.
Ne pouvant ni réduire à volonté les précipitations ni prévoir les caprices de
la météorologie, nous nous devons de faire preuve de pragmatisme et, s'agissant
de phénomènes exceptionnels, permettre un assouplissement des règles, grâce à
un aménagement horaire plus souple.
L'objet de la présente question est non pas de remettre en cause le volume et
la continuité des temps de repos, mais d'inciter les pouvoirs publics à prendre
en compte les spécificités précédemment énoncées. Une application stricte et au
pied de la lettre de la règle pourrait conduire à des ruptures dans la
continuité du service, avec tous les désagréments que l'on imagine pour les
usagers, lesquels revendiquent une praticabilité maximale sur l'ensemble des
réseaux, qu'ils soient communaux, départementaux ou nationaux.
Cette problématique concerne les très nombreuses collectivités qui ne pourront
pas, pour des raisons de coût, mettre en place des équipes supplémentaires.
Je me fais donc le porte-parole de nombre de mes collègues maires pour vous
demander, monsieur le secrétaire d'Etat, si les attentes tout autant que les
inquiétudes des communes dans ce domaine vont, d'une part, être prises en
compte et, d'autre part, donner lieu à des aménagements réglementaires aussi
spécifiques que le sont les interventions de déneigement durant la période
hivernale.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët,
secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Monsieur le sénateur, vous
m'interrogez sur les conditions de fonctionnement des services de déneigement
dans le contexte de la réduction du temps de travail.
Je ne partage pas, globalement, votre diagnostic sur ce sujet, mais ce n'est
pas une surprise !
Premièrement, la réduction du temps de travail ne se fait pas au détriment de
la qualité du service, au contraire. En effet, la mise en place des 35 heures
donne l'opportunité de mettre en place des aménagements des horaires de travail
qui peuvent permettre davantage de présence quand il le faut. En contrepartie,
le temps supplémentaire se traduit pour les salariés par davantage de jours de
congés ou des horaires réduits à d'autres périodes. Ces dispositions sont tout
particulièrement adaptées aux entreprises qui ont une activité très
saisonnière.
Deuxièmement, la réduction du temps de travail n'est pas un couperet. Elle
s'applique, au contraire, de façon progressive. La première année, les heures
supplémentaires ne s'imputent ainsi qu'à partir de la trente-huitième heure sur
le contingent. Les majorations des quatre premières heures supplémentaires sont
quant à elles de 10 % seulement. Ces dispositions permettent d'adapter
progressivement les entreprises qui ont besoin de délais aux nouveaux rythmes
de travail.
Troisièmement, la réduction du temps de travail n'efface pas le droit du
travail - certains voudraient, je ne l'ignore pas, attribuer aux 35 heures
toutes les vertus, d'autres tous les maux. Il existe des dispositions qui
permettent d'obtenir des dérogations auprès de l'inspection du travail. Lorsque
les conditions météorologiques appellent, régulièrement ou exceptionnellement,
une mobilisation particulière, y compris de la part des services de
l'équipement, les règles, que la loi sur les 35 heures n'a pas remises en
cause, permettent tout à fait de réquisitionner et de mobiliser les personnes
nécessaires.
Enfin, concernant les services publics, je rappelle que la réduction du temps
de travail résulte non pas de l'application stricte du code du travail mais de
négociations spécifiques menées au sein de la fonction publique. Il est évident
que ces négociations devront, dans chaque domaine, tenir compte des impératifs
du service public.
En l'occurrence, M. Jean-Claude Gayssot, en charge des services de
l'équipement, a bien sûr prévu des situations de mobilisation. Vous parlez de
l'enneigement, on peut aussi évoquer, c'est d'actualité, les inondations. Il
existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles le service public doit se
montrer à la hauteur et se mobiliser - il le fait - pour faire face à des
situations d'exception et apporter son renfort aux populations.
Concilier qualité du service, qualité de vie des salariés et baisse du chômage
est au coeur de la réduction du temps de travail. Ces trois objectifs sont tout
à fait compatibles, d'autant que la prise en compte des spécificités est
évidemment nécessaire dans l'esprit de ceux qui conduisent les négociations.
M. Louis Souvet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse : je vais
regagner le département du Doubs, que je représente ici, et dire à mes
concitoyens que, vu de Paris, il n'y a vraiment aucun problème ! Aux services
de l'équipement et aux maires, qui, pendant tout l'hiver, ont été confrontés
aux difficultés habituelles, je dirai qu'ils se plaignent à tort puisqu'en
réalité ces difficultés n'existent pas !
Monsieur le secrétaire d'Etat, tel n'était pas tout à fait le sens de ma
question !
Vous recommandez l'embauche de contractuels. Permettez-moi de vous rappeler
que les collectivités concernées sont en général toutes petites et qu'elles
entretiennent des kilomètres de routes qui, souvent, ne sont pas des nationales
et sur lesquelles la circulation, notamment celle des autocars de transport
scolaire, n'est pas chose aisée.
Les difficultés dont je me suis fait le porte-parole ce matin existent
vraiment, et je suis quelque peu surpris que ma question ne rencontre aucun
écho de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat. Si j'interviens aujourd'hui
auprès de vous, ce n'est pas parce que tout va très bien !
Vous affirmez que les dispositions relatives à la réduction du temps de
travail sont adaptées aux circonstances. Ce n'est pas du tout le cas, monsieur
le secrétaire d'Etat. Le déneigement impose parfois quatorze ou quinze heures
de travail d'affilée et, même si, ensuite, on peut se reposer, ce n'est
évidemment pas autorisé par la loi !
Il faut donc introduire une certaine souplesse. Tenir compte, dans les
négociations, des impératifs du service public, comme vous le dites, n'est pas
possible dans de telles circonstances et les toutes petites collectivités ne
peuvent envisager d'embaucher des contractuels !
C'est sur ces points que je vous interrogeais, et j'attendais une autre
réponse...
INTERDICTION DES PRODUITS
À BASE D'ÉTHERS DE GLYCOL