SEANCE DU 17 MAI 2001
M. le président.
« Art. 1er. - L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres
fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les
conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement
numérique. »
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2