SEANCE DU 22 MAI 2001

SEANCE DU 22 MAI 2001

M. le président. « Art. 13. - Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la présente loi, en s'appuyant notamment sur le rapport du conseil d'administration du fonds institué par l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles et sur les travaux du comité scientifique institué par l'article 14 bis de la présente loi. »
Par amendement n° 34, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement présente au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, s'appuyant notamment sur les travaux du comité national de coordination gérontologique.
« Le rapport comprend un volet financier, permettant d'apprécier les conséquences de l'allocation sur les finances départementales, et un volet qualitatif, précisant notamment le nombre des bénéficiaires, l'état d'avancement de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées et de la médicalisation de ces établissements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour permettre de dresser un bilan de la mise en oeuvre de cette nouvelle législation, il me paraît souhaitable qu'un véritable rapport d'évaluation soit établi régulièrement.
En effet, chacun a pu s'en rendre compte, le Gouvernement a élaboré son projet à partir d'une étude d'impact indigente et en s'appuyant sur des évaluations financières qui sont plus que douteuses.
Un bilan sérieux et régulier est d'autant plus nécessaire qu'un certain nombre d'amendements vont, à mon avis, faire complètement exploser les prévisions de financement.
Nous l'avons dit à maintes reprises, les départements, dans l'état actuel du texte, risquent d'avoir à supporter la dérive financière du dispositif puisque aucun garde-fou n'a été mis en place.
Or l'actuel article 13 prévoit simplement un bilan à partir duquel on verra comment évoluent les dépenses, peut-être pour rajuster le financement des uns et des autres. Mais il n'y a aucune garantie en dehors de celles que nous avons apportées par voie d'amendements.
La commission des affaires sociales est, bien entendu, d'accord avec le principe, retenu par l'Assemblée nationale, d'une évaluation globale ne se limitant pas aux aspects financiers. Cependant, il nous apparaît souhaitable de bien faire la distinction entre l'évaluation strictement financière et l'évaluation qualitative globale de l'application des dispositions législatives et réglementaires.
A l'instar de ce qui a été prévu à l'article 34 de la loi portant création de la CMU, nous proposons donc une évaluation régulière du dispositif, à travers un rapport qui serait présenté tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement. C'est d'ailleurs la commission des affaires sociales qui avait été à l'origine de ce dispositif concernant la CMU et celui-ci avait, à l'époque, reçu l'assentiment du Gouvernement. Je serais donc étonné que le Gouvernement s'oppose au présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat. L'important, en l'occurrence, ne me paraît pas de fixer un certain rythme à l'évaluation. A mes yeux, c'est le rendez-vous de 2003 qui est essentiel. C'est lui qui nous permetra de dresser, tous ensemble, un bilan complet, qualitatif et financier, éventuellement pour faire évoluer certains dispositifs selon ce que leur application aura révélé.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame la secrétaire d'Etat, vous n'intégrez ni les amendements du Sénat, ni les amendements de l'Assemblée nationale !
Le Gouvernement considère sans doute que les modifications apportées par le Sénat importent peu puisqu'en défintive il s'appuiera sur le texte de l'Assemblée nationale pour mettre en oeuvre son dispositif. Mais l'Assemblée nationale a, elle aussi, adopté des amendements, notamment en ce qui concerne le recours sur succession, qui changent tout de même la donne et modifient l'impact financier de l'APA. C'est faire preuve d'absence de responsabilité et de considération à l'égard des départements que d'ignorer les conséquences financières qui en résulteront !
Quant à croire qu'un véritable bilan pourra être dressé en juin 2003, alors que l'APA ne sera mise en oeuvre que depuis à peine plus d'un an et qu'aucune étude d'impact de ses conséquences financières n'aura été faite, c'est commettre erreur : nous manquerons de recul pour tirer de ce bilan des enseignements pour l'avenir.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît plus cohérent et plus judicieux d'opter pour un dispositif du type de celui que nous proposons, prévoyant une évaluation au terme d'une période de deux ans ainsi que la présentation d'un rapport au Parlement.
Cette option n'empêchera pas l'établissement d'un bilan en 2003...
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Madame le secrétaire d'Etat, il y a deux logiques possibles.
Il y a celle que le Sénat recommande et vous demande de suivre, qui est de décider une fois pour toutes de partager par moitié la charge de l'APA entre les départements, d'une part, et l'Etat, d'autre part.
Il y a l'autre, celle dans laquelle vous semblez vous inscrire et selon laquelle la contribution des départements passera, en 2002, de 5,5 milliards de francs à 11 milliards de francs, celle de l'Etat étant de 5,5 milliards de francs.
Si c'est cette seconde logique que vous retenez, acceptez au moins qu'on examine régulièrement la situation ! La prestation évoluera, le nombre de ses bénéficiaires changera... On ne peut pas se contenter d'un bilan dressé une fois pour toutes en 2003.
M. Alain Hethener. Exactement !
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Acceptez que l'on examine l'impact de l'APA plusieurs fois. Si vous tenez à votre logique, allez au bout de celle-ci et acceptez le principe de rendez-vous réguliers.
Mais si vous refusez d'avoir plusieurs rendez-vous, alors adoptez notre logique et, dès le départ, admettez que la charge doit être partagée moitié-moitié.
Ensuite, on n'en parlera plus. Mais, de grâce, choisissez !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne voudrais pas que M. le rapporteur pour avis considère que je ne suis pas d'accord avec lui, mais ce qu'il vient de dire ne me satisfait pas tout à fait.
La logique du Gouvernement n'est pas celle qu'il lui prête. Non, la logique du Gouvernement, c'est tout simplement de passer le cap fatidique des élections de l'année prochaine ! En 2003, il sera toujours temps de voir. Tout est là, il n'y a pas d'autre logique ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suivrai la commission.
M. Alain Hethener. Evidemment !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, la conférence des présidents devant se réunir dans quelques instants, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)