SEANCE DU 22 MAI 2001
M. le président.
« Art. 15. - I. - Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, de la prestation spécifique dépendance peuvent solliciter
l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans les conditions
mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles.
Elles continuent à percevoir la prestation spécifique dépendance jusqu'à la
notification par le président du conseil général de la décision relative à
l'allocation personnalisée d'autonomie.
« II. - Il est procédé, au plus tard le 1er janvier 2004, dans les conditions
mentionnées à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles,
au réexamen des droits au regard de la présente loi des bénéficiaires de la
prestation spécifique dépendance qui n'auraient pas sollicité l'attribution de
l'allocation personnalisée d'autonomie.
« III. - Les personnes admises au bénéfice de l'allocation personnalisée
d'autonomie qui étaient, avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
titulaires de la prestation spécifique dépendance, de l'allocation
compensatrice pour tierce personne, des prestations servies au titre des
dépenses d'aide ménagère à domicile des caisses de retraite ou des dispositions
mentionnées à l'article 14 de la présente loi ne peuvent voir leurs droits
réduits ou supprimés. Sous réserve, s'agissant des bénéficiaires de
l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, des dispositions des
articles L. 232-5 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles,
elles bénéficient, s'il y a lieu, d'une allocation différentielle qui leur
garantit un montant de prestation équivalent à celui antérieurement perçu,
ainsi que du maintien des avantages fiscaux et sociaux auxquels elles pouvaient
prétendre. »
Par amendement n° 36, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
I. - Dans le I de cet article, de remplacer la référence : « L. 232-14 » par
la référence : « L. 232-2-1 ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le II de l'article
15.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination, qui ne pose pas de
problème particulier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, par coordination.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le III de l'article 15, de remplacer les mots : « et L.
232-7 » par les mots : « , L. 232-7, L. 232-7-1 et L. 232-7-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Delaneau,
rapporteur.
Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Paulette Guinchard-Kunstler,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15