SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 4. - L'article 25 du décret du 18 avril 1939 précité est ainsi rédigé
:
«
Art. 25
. - I. - Sera passible des mêmes peines :
« - quiconque aura contrevenu aux prescriptions des II et III de l'article 2,
des articles 6 et 7, du premier alinéa de l'article 8 et des articles 12 et 21
;
« - quiconque aura vendu ou acheté des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article 2-1
;
« - quiconque aura cédé ou vendu des matériels de guerre, des armes, des
munitions ou leurs éléments à un mineur de dix-huit ans, hors les cas où cette
vente est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces
infractions.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du
code pénal. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 85, M. du Luart, Mme Heinis, MM. Oudin et Poniatowski
proposent de supprimer cet article.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Schosteck, au nom de la
commission des lois.
L'amendement n° 33 vise à rédiger comme suit le premier alinéa du texte
proposé par l'article 4 pour l'article 25 du décret du 18 avril 1939 :
« I. - Sera passible d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000
euros : ».
L'amendement n° 34 tend à supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé
par l'article 4 pour l'article 25 du décret du 18 avril 1939.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 85 est retiré.
Dans ces conditions, nous allons examiner séparément les amendements n°s 33 et
34.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Il s'agit de punir de cinq ans d'emprisonnement, comme à
l'heure actuelle, et non pas de sept ans comme dans les cas de fabrication et
de commerce non autorisés visés à l'article précédent, les infractions prévues
par cet article. L'amende est cependant réactualisée à 75 000 euros. Elle passe
ainsi, en francs, de 30 000 francs à 500 000 francs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
L'amendement rétablit la cohérence de l'échelle
des peines d'emprisonnement prévues en cas d'agissement délictueux en matière
d'armes. Par ailleurs, il harmonise le montant de l'amende exprimé en euros. Le
Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il faut assurer la cohérence de l'échelle des peines. Je suis d'accord pour
anticiper et fixer ces montants en euros. J'espère toutefois que ce sera
cohérent avec les autres amendes, au cent près ! Si c'est le cas, bravo !
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Pour apaiser les craintes de M. Hyest, je dis que nous avons
pour calculer ces montants utilisé les termes de l'ordonnance du
Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement est retiré, par coordination avec un
amendement de M. Poniatowski que nous avons adopté tout à l'heure.
M. le président.
L'amendement n° 34 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis