SEANCE DU 29 MAI 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Transmission d'un projet de décret
(p.
1
).
3.
Questions orales
(p.
2
).
PROJET DE RÉFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR,
DE LA DOTATION TOURISTIQUE
ET DE LA DÉFINITION DES STATIONS CLASSÉES
ET COMMUNES TOURISTIQUES (p.
3
)
Question de M. Georges Mouly. - MM. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; Georges Mouly.
MOYENS DE LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE D'ESB (p. 4 )
Question de M. Roland du Luart. - MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Roland du Luart.
SITUATION DE FRANCE TÉLÉCOM (p. 5 )
Question de M. Thierry Foucaud. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Thierry Foucaud.
REVALORISATION SALARIALE
DES PRATICIENS-CONSEILS (p.
6
)
Question de M. Bernard Joly. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Bernard Joly.
ÉLABORATION DU PROJET DE LOI
SUR LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ (p.
7
)
Question de M. Alain Gournac. - MM. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ; Alain Gournac.
DÉMANTÈLEMENT DES STRUCTURES D'HOSPITALISATION
PUBLIQUES OU PRIVÉES EN MEUSE (p.
8
)
Question de M. Rémi Herment. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Rémi Herment.
SITUATION DES PERSONNELS
DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ (p.
9
)
Question de Mme Anne Heinis. - Mmes Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; Anne Heinis.
MANQUE DE MOYENS
DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES (p.
10
)
Question de M. Philippe Madrelle. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Philippe Madrelle.
CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DES REFUS SYSTÉMATIQUES
DE LA DDE DE MEURTHE-ET-MOSELLE D'APPLIQUER
L'ARTICLE L. 111-3 DU CODE RURAL (p.
11
)
Question de M. Claude Huriet. - Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement ; M. Claude Huriet.
UTILISATION DES CRÉDITS PALULOS (p. 12 )
Question de M. Serge Franchis. - Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement ; M. Serge Franchis.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI SOLIDARITÉ
ET RENOUVELLEMENT URBAINS (p.
13
)
Question de M. Bernard Fournier. - Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement ; M. Bernard Fournier.
CRÉATION D'UN CONSERVATOIRE DE LA MÉMOIRE
DE LA GUERRE D'ALGÉRIE ET DES COMBATS DU MAROC
ET DE TUNISIE (p.
14
)
Question de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ; Jean-Marc Pastor.
ACTIONS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
ET MAINTIEN DE L'ORDRE
LORS DES RENCONTRES SPORTIVES (p.
15
)
Question de M. Christian Demuynck. - Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; M. Christian Demuynck.
INFORMATION DES MAIRES
SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES (p.
16
)
Question de M. Daniel Goulet. - Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Christian Demuynck, en remplacement de M. Daniel Goulet.
MISE EN PLACE D'UN FICHIER NATIONAL
DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES (p.
17
)
Question de M. Jean-Jacques Hyest. - Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Jacques Hyest.
RÔLE DES SERVICES RÉGIONAUX
DE L'ARCHÉOLOGIE (p.
18
)
Question de M. Philippe Richert. - MM. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Philippe Richert.
CRÉATION D'UNE ZONE « MANCHE » DANS LE CADRE
DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE PÊCHE (p.
19
)
Question de M. Jean-François Le Grand. - MM. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ; Jean-François Le Grand.
POLITIQUE DE SURVEILLANCE DE L'ACTIVITÉ SISMIQUE
DANS LE SUD-EST DE LA FRANCE (p.
20
)
Question de M. Marcel Lesbros. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Marcel Lesbros.
Suspension et reprise de la séance (p. 21 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
4.
Eloge funèbre de François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées
(p.
22
).
MM. le président, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Suspension et reprise de la séance (p. 23 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
5.
Communication relative à une commission mixte paritaire
(p.
24
).
6.
Sécurité quotidienne.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
25
).
MM. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; Jacques Larché, président de la
commission des lois.
Division additionnelle avant l'article 1er (p. 26 )
Amendement n° 12 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; le ministre, Gérard Delfau, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Fourcade, Robert Badinter, Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels avant l'article 1er (p. 27 )
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain
Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 137 de M. Alain Hethener. - MM. Alain Hethener, le rapporteur, le
ministre, Robert Badinter, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Patrice
Gélard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 75 rectifié de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le
rapporteur, le ministre, Alain Vasselle, Louis de Broissia, Robert Badinter,
Patrice Gélard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 76 de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le
ministre, Alain Joyandet, Robert Badinter, Patrice Gélard, Louis Souvet. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le
président de la commission, Robert Badinter, Patrice Gélard. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Robert
Badinter. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter. - Retrait.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
7.
Modification de l'ordre du jour
(p.
28
).
Suspension et reprise de la séance (p. 29 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
8. Sécurité quotidienne. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 30 ).
Article 1er (p. 31 )
Amendements n°s 26 et 27 de la commission. - MM. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur de la commission des lois ; Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
; Ladislas Poniatowski. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 2 (p. 32 )
Amendements n°s 28 de la commission, 78 de M. Ladislas Poniatowski et 92 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre,
Jean-Claude Peyronnet, Gérard Le Cam. - Retrait de l'amendement n° 28 ;
adoption des amendements n°s 78 et 92.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 2 (p. 33 )
Amendement n° 140 de M. Alain Joyandet. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 3 (p. 34 )
Amendements n°s 93 du Gouvernement et 29 de la commission. - MM. le ministre,
le rapporteur, Gérard Le Cam. - Rejet de l'amendement n° 93 ; adoption de
l'amendement n° 29.
Amendement n° 79 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 bis (p. 35 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 ter (p. 36 )
Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 quater (p. 37 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 4 (p. 38 )
Amendements n°s 85 de M. Roland du Luart, 33 et 34 de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des amendements n°s 85
et 34 ; adoption de l'amendement n° 33.
Adoption de l'article modifié.
Article 4 bis (p. 39 )
Amendements n°s 86 de M. Roland du Luart et 35 de la commission. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 86 ; adoption de
l'amendement n° 35.
Adoption de l'article modifié.
Article 5 (p. 40 )
Amendement n° 87 de M. Roland du Luart. - Retrait.
Adoption de l'article.
Intitulé du chapitre II (p. 41 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.
Article 6 (p. 42 )
Amendement n° 134 de M. Jean-Yves Autexier. - MM. Jean-Yves Autexier, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 96 rectifié
bis
de M. Bernard Seillier et 141 de M.
Jean-Paul Delevoye. - MM. Bernard Seillier, Alain Joyandet, le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement n° 96 rectifié
bis
, l'amendement n°
141 devenant sans objet.
Amendement n° 135 de M. Jean-Yves Autexier. - Adoption.
Amendement n° 143 de M. Jean-Paul Delevoye. - Adoption.
Amendement n° 37 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 155 de la commission, 136 de M. Jean-Yves Autexier et 144 de M.
Jean-Paul Delevoye. - MM. le rapporteur, Jean-Yves Autexier, Alain Joyandet, le
ministre, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement n° 155, les autres
amendements devenant sans objet.
Amendement n° 142 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Nicole
Borvo, MM. Alain Joyandet, Jean-Claude Peyronnet, Daniel Hoeffel. -
Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 6 (p. 43 )
Amendements n°s 80 rectifié
bis
de M. Claude Huriet, repris par la
commission, et 158 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement n° 80 rectifié
bis
insérant un article
additionnel, l'amendement n° 158 devenant sans objet.
Amendement n° 160 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Division additionnelle après l'article 6 (p. 44 )
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Articles additionnels après l'article 6 (p. 45 )
Amendement n° 41 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 77 rectifié de M. Nicolas About, repris par la commission. - MM.
le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 42 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Article additionnel avant l'article 6 bis (p. 46 )
Amendement n° 88 rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 6 bis (p. 47 )
Amendements n°s 43 de la commission et 94 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Adoption de l'amendement n° 43 supprimant l'article, l'amendement n° 94 devenant sans objet.
Article 6 ter (p. 48 )
Amendements n°s 44 de la commission et 89 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 44 rédigeant l'article, l'amendement n° 89 devenant sans objet.
Demande de réserve (p. 49 )
MM. le président, le ministre, le rapporteur.
La réserve est ordonnée.
Article 13 (p. 50 )
Amendement n° 147 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 51 )
Amendement n° 148 de M. Laurent Béteille. - MM. Laurent Béteille, le
rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 149 de M. Lucien Lanier et sous-amendements n°s 156 et 157 du
Gouvernement. - MM. Alain Joyandet, le ministre, le rapporteur. - Adoption des
deux sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un article
additionnel.
Article 13 bis (p. 52 )
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 14. - Adoption (p.
53
)
Article additionnel avant l'article 14
bis
(p.
54
)
Amendement n° 150 rectifié de M. Alain Joyandet. - MM. Alain Joyandet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 14 bis (p. 55 )
Amendements n°s 112 de M. Robert Bret et 54 de la commission. - MM. Robert
Bret, le rapporteur, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 14 bis (p. 56 )
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 15 (p. 57 )
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 17 (p. 58 )
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 18 (p. 59 )
Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 19 (p. 60 )
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 20. - Adoption (p.
61
)
Articles additionnels après l'article 20 (p.
62
)
Amendements n°s 62 de la commission et 91 du Gouvernement. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement n° 62 insérant un article additionnel,
l'amendement n° 91 devenant sans objet.
Amendement n° 90 du Gouvernement. - Devenu sans objet.
Article 21 (p. 63 )
Amendements n°s 153 rectifié du Gouvernement et 63 de la commission. - MM. le
ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Jean-Claude Peyronnet, Robert
Bret. - Retrait de l'amendement n° 63 ; adoption de l'amendement n° 153
rectifié rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
9.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
64
).
10.
Dépôt de rapports
(p.
65
).
11.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
66
).
12.
Ordre du jour
(p.
67
).