SEANCE DU 29 MAI 2001

SEANCE DU 29 MAI 2001

M. le président. « Art. 6. - I. - Au 3° de l'article 20 du code de procédure pénale, les mots : "Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale qui comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires" sont remplacés par les mots : "Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire". »
« II. - L'article 21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; ».
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - L'article 78-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Les agents de police mentionnés au 2° de l'article 21" sont remplacés par les mots : "Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter et 2° de l'article 21" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "l'agent de police municipale" sont remplacés par les mots : "l'agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa". »
« IV. - Les mots : "mentionné au 2° de l'article 21" sont remplacés par les mots : "mentionné aux 1° bis, 1° ter ou 2° de l'article 21" :
« 1° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1er du code de la route jusqu'à la date fixée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route ;
« 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'arti cle L. 234-4 du même code à compter de cette même date. »
« V. - 1. L'article L. 18-1 du code de la route est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : "I. -" ;
« b) L'article est complété par un II ainsi rédigé ;
« II. - Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article relatives à la rétention et à la suspension du permis de conduire du conducteur ainsi qu'à l'immobilisation du véhicule sont applicables. »
« 2. Le même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 précitée, est ainsi modifié :
« a) Les articles L. 224-1 et L. 224-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. » ;
« b) A l'article L. 224-3, les mots : "le cas prévu au premier alinéa" sont remplacés par les mots : "les cas prévus aux premier et troisième alinéas". »
« VI. - L'article L. 25 du code de la route, jusqu'à la date fixée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 précitée et l'article L. 325-1 du même code, à compter de cette même date, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols. »
« VII. - L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres, jusqu'à la date fixée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé et il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route, à compter de cette même date, le même alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols et se trouvant dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. »
« VIII. - Le 7° de l'article L. 36 du code de la route, jusqu'à la date fixée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 précitée, et le 7° de l'article L. 330-2 du même code, à compter de cette même date, sont ainsi rédigés :
« 7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des transports, pour l'exercice de leurs compétences ; ».
Par amendement n° 134, M. Autexier, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les deuxième et troisième alinéas du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Après le 1° bis , il est inséré un 1° ter et 1° quater ainsi rédigés :
« 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
« 1° quater Les agents de surveillance de Paris ; ».
La parole est à M. Autexier.
M. Jean Autexier. Les 1 800 agents de surveillance de Paris sont des personnels de la ville de Paris qui sont mis à la disposition du préfet de police.
Sur les bancs du Sénat, comme sur ceux du conseil de Paris naturellement, les avis sont très différents sur ce qu'il serait convenable de faire pour améliorer la sécurité des Parisiens. Certains sont favorables à une police municipale ; d'autres, dont je suis, y sont hostiles. Toutefois, une mesure utile et pratique qui pourrait, me semble-t-il, faire l'unanimité : ce serait de conférer le statut d'agents de police judiciaire adjoints, défini par l'article 21 du code de procédure pénale, aux agents de surveillance de Paris, les ASP, à l'image de ce qui est proposé dans le projet de loi pour des adjoints de sécurité.
Ces 1 800 agents, dont le nombre pourrait d'ailleurs être augmenté, seraient alors en mesure de verbaliser des stationnements dangereux - ce qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui - de relever des petites infractions telles que les déjections canines, les graffitis ou les petites atteintes au mobilier urbain. Du même coup, ils libéreraient les fonctionnaires de la police nationale, qui pourraient se consacrer aux tâches pour lesquelles on compte sur eux.
Il s'agit en conséquence d'une disposition qui est pratique, utile, qui permettrait, je crois, de satisfaire beaucoup de besoins en matière de sécurité au quotidien des Parisiens et à laquelle les personnels sont plutôt favorables, à condition que leur formation et, peut être, leur rémunération correspondent désormais à cette extension des tâches.
Enfin, même si nos opinions divergent sur la façon de parvenir à la sécurité des Parisiens, cette disposition répondant au souci que nous avons d'accroître la sécurité à Paris devrait pouvoir nous réunir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Elle nous réunit, en effet, puisque la commission y est favorable.
Cet amendement tend à donner la qualité d'agents de police judiciaire adjoints aux agents de surveillance de Paris, plus communément appelés les « pervenches ».
Permettez-moi toutefois de relever l'ironie de la situation. En effet, voilà seulement quelques mois, la majorité gouvernementale considérait qu'il n'y avait pas de problèmes de police à Paris. Il y a deux ans, nous nous sommes heurtés à de grandes difficultés lorsque nous avons voulu permettre aux agents des parcs et jardins de la ville de Paris de verbaliser les infractions aux réglements de ces parcs et jardins. Les temps ont donc changé ; nous nous en réjouissons !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Permettez-moi, monsieur le président, de reprendre d'abord M. Schosteck, car, s'agissant des agents des parcs et jardins, MM. Sarre et Caresche, notamment, sont intervenus positivement pour aller dans le sens de ce qui était souhaité.
Il est vrai que je parle de mémoire, mais elle est en général sûre. Si elle était défaillante, M. Schosteck ne manquerait pas de me le rappeler.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Vous vous étiez opposé ici à un amendement de M. Chérioux !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je ne m'y étais pas opposé. Ce que je sais, c'est que M. Caresche, que je connais bien, et M. Sarre, que je connais aussi de longue date, sont finalement parvenus à rédiger à l'Assemblée nationale un amendement qui puisse convenir.
J'en viens à l'amendement n° 134. Les agents de surveillance de Paris, régis par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant statut des administrations parisiennes, exercent actuellement des missions de contrôle de stationnement. Afin d'étendre leurs missions et de leur permettre d'exercer de nouvelles attributions en matière de circulation et de libérer ainsi des fonctionnaires de police de ces tâches, il est proposé de leur conférer la qualité d'agents de police judiciaire adjoints. Le Gouvernement est favorable à cette mesure.
Leurs interventions seront bien évidemment intégrées dans l'organisation générale de la sécurité à Paris, qui relève du préfet de police. Ils pourront ainsi relever les infractions aux règles de la circulation routière dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le Gouvernement souhaite aller plus loin, afin de leur permettre également de constater les infractions commises par les propriétaires de chiens ou les auteurs de graffitis. Tel est l'objet de l'amendement n° 160 rectifié, dont nous débattrons ultérieurement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 96 rectifié bis, MM. Seillier et Adnot proposent, après le 1° du II de l'article 6, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° : les gardes champêtres des communes et groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 141, MM. Delevoye, Béteille, Hethener, Joyandet, Karoutchi, de Richemont et les membres du groupe du RPR et apparentés proposent d'insérer, après le IV de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Après le quatrième alinéa (2°) de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les gardes champêtres des communes et des groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9 du code général des collectivités locales. »
La parole est à M. Seillier, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié bis.
M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet de donner la qualification d'agent de police judiciaire adjoint, au même titre que les adjoints de sécurité, aux gardes champêtres des communes et des groupements de collectivités.
La diversité et la qualité des services rendus par les gardes champêtres ne sont véritablement connues et bien connues que des élus locaux, maires de communes rurales qui bénéficient du concours de ces agents de services publics locaux. Il se peut que leur titre même, un peu désuet, freine la pleine reconnaissance de leurs compétences. Si l'on ajoute les images du film de Tati, Jour de fête, c'est toute une mythologie sympathique, mais anachronique, qui risque de figer injustement une profession dans une conception dépassée.
Aujourd'hui le garde champêtre contribue à la sécurité quotidienne des enfants à la sortie des écoles, à la sérénité du déroulement des marchés forains, mais également des événements de tous ordres qui font la vie quotidienne des communes rurales et, aujourd'hui, souvent même agitée.
Il devrait pouvoir procéder à des constatations d'infractions, et pas seulement à une information, dans les domaines où il ne peut aujourd'hui dresser de procès-verbaux. Cette disposition devrait certainement avoir une incidence sur leur formation, mais son utilité me paraît aujourd'hui incontestable.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 141.
M. Alain Joyandet. Cet amendement a vocation à aligner les compétences judiciaires des gardes champêtres sur celles des agents de la police municipale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 96 rectifié bis et 141 ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 96 rectifié bis et considère qu'il satisfait l'amendement n° 141 défendu par M. Joyandet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 96 rectifié bis et 141 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les gardes champêtres bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 15-3 du code de procédure pénale, de certaines attributions de police judiciaire, notamment en matière de police des campagnes, des cimetières, de chasse, de pêche en eau douce, de répression du bruit de voisinage et d'infractions à la loi sur l'eau. Ils peuvent également constater les entraves à la libre circulation sur la voie publique et verbaliser les infractions au stationnement en dehors des stationnements dangereux.
En revanche, ils ne sont ni officiers de police judiciaire, ni agents de police judiciaire adjoints. L'attribution, à l'instar des policiers municipaux, de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, prévue à l'article 21 du code de procédure pénale, créerait un certain nombre de difficultés.
En effet, les gardes champêtres dépendent des seuls maires et ne sont pas intégrés dans la structure judiciaire qui place, par exemple, les policiers municipaux sous l'autorité et le contrôle des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie en tant qu'agents verbalisateurs.
Par ailleurs, implantés en zone rurale et confrontés à des problèmes d'ampleur limitée dont la gendarmerie nationale peut, dans tous les cas, être saisie, les gardes champêtres disposent de pouvoirs judiciaires correspondant aux besoins de leur fonction. Ainsi, les gardes champêtres ne sont pas dans la même situation que les policiers municipaux ou les adjoints de sécurité. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ce qu'on leur reconnaisse la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
M. Patrick Lassourd. C'est une erreur !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. De surcroît, je ne suis pas sûr que les mêmes formations soient données aux gardes champêtres ou que les agréments soient les mêmes que ceux qui sont dispensés notamment aux policiers municipaux.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 96 rectifié bis et 141.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 141 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 135, M. Autexier, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa (I°) du III de l'article 6, après la référence : "1° ter " d'insérer la référence : ", 1° quater ".
La parole est à M. Autexier.
M. Jean-Yves Autexier. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 143, MM. Delevoye, Béteille, Hethener, Joyandet, Karoutchi, de Richemont et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés proposent, dans le deuxième alinéa (1°) du III de l'article 6, de remplacer les mots : "et 2°" par les mots : ", 2° et 3°". »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 143, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de compléter le III de l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A la fin de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis et 1° ter de l'article 21 suivent une formation spécifique avant de pouvoir procéder aux relevés d'identité mentionnés au présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de prévoir une formation obligatoire pour faire des relevés d'identité.
Le projet de loi tend à faire des adjoints de sécurité des agents de police judiciaire adjoints et à leur permettre, ainsi qu'aux volontaires qui servent en qualité de militaires dans la gendarmerie, d'effectuer des relevés d'identité.
Une telle prérogative, qui est susceptible de porter atteinte aux libertés, implique qu'une formation spécifique soit explicitement prévue dans la loi.
Cette formule a déjà été retenue par le législateur. Elle a permis aux agents de police municipale et aux agents des exploitants des entreprises de transports collectifs d'effectuer des relevés d'identité.
Cette formation doit également être prévue pour les agents de surveillance de Paris et pour les gardes champêtres à la suite des votes du Sénat. Par conséquent, il convient de rectifier l'amendement n° 37 pour ajouter aux mots : « 1° bis » et « 1° ter » les mots : « 1° quater » et « 3° », cela afin d'intégrer les catégories supplémentaires que nous avons habilitées dans les amendements précédents.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, et tendant à compléter le III de l'article 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A la fin de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis , 1° ter , 1° quater et 3° de l'article 21 suivent une formation spécifique avant de pouvoir procéder aux relevés d'identité mentionnés au présent article. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 37 rectifié ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Les adjoints de sécurité reçoivent, comme les gendarmes adjoints, une formation générale à la procédure pénale, portée de dix à quatorze semaines pour leur permettre d'exercer leurs nouvelles attributions judiciaires, ce qui n'est pas le cas des agents des exploitants des services publics des transports.
Ils travaillent en outre avec les officiers de police judiciaire et avec les agents de police judiciaire, sous leur contrôle. Ils n'ont pas besoin d'une formation spécifique à cette procédure au demeurant simple. La leur imposer serait faire montre à leur égard d'une forme de méfiance, à mon sens exagérée.
Je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement n° 37 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Toujours sur l'article 6, je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 155, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le IV de cet article :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du code de la route, les mots : "mentionné au 2° de l'article 21" sont remplacés par les mots : "mentionné aux 1° bis , 1° ter , 1° quater , 2° ou 3° de l'article 21". »
Par amendement n° 136, M. Autexier, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du IV de l'article 6, après la référence : « 1° ter », d'insérer la référence : « , 1° quater ».
Par amendement n° 144, MM. Delevoye, Béteille, Hethener, Joyandet, Karoutchi, de Richemont et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés proposent, dans le premier alinéa du IV de l'article 6, de remplacer les mots : « ou 2° » par les mots : « , 2° ou 3° ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il s'agit de faire référence à la nouvelle version du code de la route.
Cet amendement permettra également de satisfaire les amendements qui ont pour objet de donner le pouvoir de constater certaines infractions au code de la route aux agents de surveillance de Paris et aux gardes champêtres.
M. le président. La parole est à M. Autexier, pour défendre l'amendement n° 136.
M. Jean-Yves Autexier. Cet amendement n° 136 sera satisfait si l'amendement n° 155 de la commission est adopté.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 144.
M. Alain Joyandet. Permettez-moi de revenir sur les gardes champêtres.
Sauf erreur d'interprétation de ma part et sous le contrôle du rapporteur et du ministre, on donne la possibilité aux adjoints de sécurité de devenir des officiers de police judiciaire adjoints...
M. Jean-Jacques Hyest. « Adjoints ».
M. Alain Joyandet. Oui, adjoints, j'ai bien compris. Mais on va empêcher les gardes champêtres de dresser des procès-verbaux pour stationnement illicite ! Si c'est bien ce que nous sommes en train de faire, je regrette d'avoir voté, dans la belle unanimité de tout à l'heure, cette extension accordée aux adjoints de sécurité de la ville de Paris alors que les gardes champêtres, qui exercent souvent dans nos villes depuis des dizaines d'années, n'ont pas la même possibilité ! Certes, ils dépendent de la seule autorité du maire ; j'ai bien entendu votre explication, monsieur le ministre.
Mais puisque nous donnons, ce soir, des pouvoirs beaucoup plus importants à des jeunes adjoints de sécurité de la ville de Paris, nous pourrions faire également un geste en direction des gardes champêtres, ne serait-ce que pour faciliter et alléger le travail de nos polices municipales !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je peux rassurer M. Joyandet : dans nos amendements - ceux qui ont déjà été votés - les gardes champêtres sont inclus. Vous avez donc, monsieur Joyandet, totale satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 155, 136 et 144 ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je peux confirmer ce que vient de dire M. Schosteck puisque le Gouvernement est contre ! (Sourires.)
Etant défavorable à l'attribution de la qualité d'adjoint de police judiciaire aux gardes champêtres, je suis en effet défavorable à l'amendement n° 155, amendement de coordination qui donnerait compétence à ces agents pour effectuer les dépistages de l'alcoolémie.
L'amendement n° 136 permet, lui, de donner son plein effet à la constatation de contraventions au code de la route que les agents de surveillance de Paris seront habilités à dresser. Il est nécessaire qu'ils puissent, à l'instar des autres agents de police judiciaire adjoints, procéder au dépistage d'alcoolémie, la qualification de certaines contraventions imposant un tel dépistage.
Enfin, étant défavorable à l'attribution de la qualité d'APJA aux gardes champêtres, je suis défavorable à l'amendement n° 144 selon la logique que j'ai suivie précédemment.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 155.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaiterais que l'on rappelle les dispositions du code de procédure pénale sur les fonctions respectives des OPJ, des OPJA, des APJ et des APJA car on est en train de confier à pratiquement tout le monde des fonctions qui sont presque celles d'officier de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire !
Je rappelle que les APJA opèrent sous le contrôle des OPJ et des APJ. Je l'avais déjà dit à M. le ministre à propos des adjoints de sécurité : il faut être prudent.
Sinon, l'on risque des dérives.
Je me pose également la question pour les agents de surveillance de Paris, et je ne sais pas s'il est si bon que cela d'étendre l'octroi de la qualité d'APJA à de nombreuses catégories. Très soucieux du respect des libertés individuelles, je ne suis pas convaincu que le fait de donner des armes à des personnes qui ont de moins en moins de qualification soit de nature à améliorer la sécurité.
Je rappelle qu'un APJA, notamment lorsqu'il procède à un contrôle d'identité, ne peut agir que sous le contrôle d'un agent de police judiciaire ou d'un officier de police judiciaire. Donner à des agents de police judiciaire adjoints des missions qu'ils accompliront tout seuls me semble comporter beaucoup de risques. Mes chers collègues, il nous faut tout de même respecter un certain nombre de principes si nous voulons éviter toute dérive !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je souhaite simplement rassurer M. Hyest : son observation est parfaitement justifiée. C'est d'ailleurs pourquoi nous prescrivons une formation spécialisée pour les personnels concernés.
M. Jean-Jacques Hyest. Cela ne suffit pas !
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. C'est aussi la raison pour laquelle je ne suis pas d'accord s'agissant des gardes champêtres, car ils n'auront pas reçu la formation en question.
Par ailleurs, je tiens également à rassurer M. Hyest dans la mesure où je suis pleinement d'accord avec lui : à Paris, notamment, les APJA ne travailleront que sous l'autorité d'un officier de police judiciaire et sous celle du préfet de police. Vous souhaitiez une garantie, monsieur le sénateur ; je suis heureux de vous l'apporter. M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n° 136 et 144 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 142 rectifié, MM. Delevoye, Béteille, Hethener, Joyandet, Karoutchi, de Richemont et les membres du groupe du Rassemblement pour la République et apparentés proposent, après le IV de l'article 6, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Dans le premier alinéa de l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, la référence : " 3° " est remplacée par la référence : "2° ". »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de supprimer le paragraphe V de l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le Gouvernement propose qu'un officier de police judiciaire puisse retirer immédiatement le permis de conduire à un conducteur qui dépasse de plus de quarante kilomètres à l'heure la vitesse maximale autorisée. Cela se fait déjà, paraît-il, en matière d'alcoolémie.
Les situations ne sont toutefois pas comparables. Il est évident qu'un conducteur sous l'empire de l'alcool ne peut pas reprendre la route. En revanche, un conducteur qui commet un excès de vitesse ne va pas forcément recommencer immédiatement. Il peut, mais ce n'est pas obligatoire.
En outre, il y a des comportements qui sont au moins aussi graves que l'excès de vitesse et pour lesquels un tel retrait immédiat du permis de conduire n'est pas prévu. Ainsi, le fait de « griller » un feu rouge n'entraîne pas un retrait immédiat du permis.
Par ailleurs, nous avons voté, voilà deux ans, le délit de récidive de grand excès de vitesse et nous ne disposons d'aucune information sur l'application de cette mesure et sur ses effets.
De surcroît, le délit de grand excès de vitesse prévoyait un seuil de dépassement de cinquante kilomètres à l'heure. Pour le retrait immédiat, le seuil proposé est de quarante kilomètes à l'heure. Où est la cohérence ? Comment les automobilistes peuvent-ils s'y retrouver ? Je dirais même : comment les policiers pourraient-ils s'y retrouver ?
Enfin, c'est une mesure indifférenciée alors qu'il est peut-être plus dangereux de dépasser de vingt kilomètres à l'heure la vitesse autorisée devant une école que de la dépasser de quarante kilomètres à l'heure sur une autoroute déserte. On ne voit pas très bien ce que cette mesure inopinée vient faire dans le texte sur la sécurité quotidienne. Il nous a donc semblé que cette question méritait un examen à la fois plus global et plus spécialisé, ainsi qu'un véritable débat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de retenir le permis de conduire pour les excès de vitesse de plus de quarante kilomètres à l'heure.
Cette possibilité est aujourd'hui limitée au cas du conducteur ayant une alcoolémie supérieure à 0,8 gramme par litre de sang. Je ne peux donc donner, au nom du Gouvernement, mon accord à la suppression d'une disposition qui ne peut que contribuer à la sécurité routière. Nul ne peut nier en effet, même si d'autres infractions au code de la route provoquent elles aussi des accidents, que les principales causes d'accidents sont l'alcool et la vitesse : 30 % des responsables d'accident mortel ont une alcoolémie positive et un accident sur deux est causé par une vitesse trop élevée.
C'est pourquoi le comité interministériel de sécurité routière a, le 25 octobre 2000, retenu l'idée d'étendre le pouvoir de rétention du permis aux cas d'excès de vitesse de plus de quarante kilomètres à l'heure. Cette disposition vise à sanctionner plus efficacement et plus rapidement les infractions graves afin de renforcer l'effet dissuasif des contrôles et, au-delà, la sécurité routière en elle-même.
J'ai défendu à l'Assemblée nationale l'introduction de cette disposition dans ce projet de loi touchant à la sécurité quotidienne car il s'agit bien de sécurité quotidienne, et vous savez que nombre d'accidents mortels se produisent tous les jours sur les routes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Mes chers collègues, le week-end du 27 avril au 1er mai a fait quatre-vingt-quatorze tués, 1 612 accidents et 2 291 blessés. Le weed-end du 4 mai au 8 mai dernier a fait soixante-six tués, 1 326 accidents et 1 771 blessés.
Tels sont les chiffres affligeants des accidents de la route pour ces deux longs week-ends et je n'ai pas encore les données pour le weed-end de l'Ascension.
Certes, ces chiffres traduisent une baisse sensible par rapport à l'année dernière et confirment un certain progrès depuis juin 1997. Mais il ne faut pas se cacher que notre pays reste très en retard par rapport aux autres pays européens. C'est peut-être pour cette raison que, récemment, une Ferrari venue d'un pays étranger a été contrôlée à 260 kilomètres à l'heure sur une autoroute. Nous sommes très au-dessus de la moyenne européenne. Sans doute considère-t-on qu'il y a chez nous un certain laxisme.
Notre devoir est de contribuer à réduire encore ces chiffres qui traduisent des drames inacceptables.
C'est, on le sait, par une combinaison de la prévention des accidents et de la répression des comportements irresponsables que l'on pourra améliorer la situation.
Je ne reviendrai pas sur les efforts qui ont été faits en matières d'éducation à la sécurité routière et de formation des conducteurs. C'était l'objet de la loi du 18 juin 1999, votée, je le rappelle, à l'unanimité par le Sénat.
Les dispositions de l'article 6 vont dans le même sens et il est de notre responsabilité de nous engager clairement de nouveau contre le fléau de l'insécurité routière.
La vitesse est en France responsable, à titre de facteur principal ou aggravant, dans 40 % des accidents de la route, pourcentage qui n'est pas négligeable.
C'est pourquoi, avec la lutte contre l'alcool au volant et autres substances susceptibles d'altérer le discernement du conducteur, la lutte contre la vitesse est un axe à privilégier pour diminuer le nombre des accidents.
Les conducteurs roulent à 40 kilomètres à l'heure et plus au-dessus de la vitesse autorisée, que ce soit à 90 kilomètres par heures en ville, à 130 kilomètres par heure sur une route départementale ou à 160 kilomètres par heure sur autoroute. Dès lors, ils font le choix délibéré de la prise de risque. C'est à ce comportement irresponsable qu'il s'agit de remédier.
C'est pourquoi le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale un amendement visant à étendre, à l'instar de ce qui a déjà été fait pour l'excès d'alcool, le pouvoir de rétention du permis de conduire, à titre conservatoire. Ce n'est pas parce que l'on est en état de conduire après avoir commis un excès de vitesse que cela change quelque chose au problème. Il faut que la sanction soit immédiate.
Je vous demande instamment, mes chers collègues, comme l'a fait M. le ministre des transports au rapporteur de la commission des lois, de bien mesurer la portée non seulement pratique mais également symbolique du vote que vous allez prononcer.
L'insuffisance des sanctions sur d'autres comportements irresponsables et dangereux ne peut en aucun cas nous conduire à l'immobilisme sur les grands excès de vitesse.
Je ne veux pas croire que ce soit l'option choisie par la majorité sénatoriale qui nous encourage, parallèlement, à réprimer plus sévèrement la conduite sous l'emprise de substances psychotropes.
Pour ma part, je souhaite que ce paragraphe ne soit pas supprimé.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je veux resituer cet amendement, qui me paraît justifié, dans le cadre de nos débats.
Nos concitoyens ne comprennent plus : en effet, on est en train de leur expliquer, à travers nos textes, que, s'ils sont victimes d'un vol de voiture, le coupable ne sera pas puni - en tout cas, ceux qui l'auront volée ne pourront pas être punis s'ils sont âgés de moins de treize ans - alors que, s'ils s'attardent cinq minutes sur le trottoir, pour se rendre chez le boulanger, ils devront payer 230 francs, que si, par hasard, ils roulent à 130 kilomètres à l'heure sur une ligne droite à neuf heures du matin, sur une route complètement dégagée, ils se verront retirer immédiatement leur permis de conduire alors qu'ils n'auront en rien porté atteinte à la sécurité publique.
J'exclus de mon propos les problèmes d'alcool ou de stupéfiants en tous genres, pour lesquels on ne saurait être assez sévère. Mais, s'agissant de la vitesse, il faudra bien un jour fixer un terme à cette surenchère !
Pourquoi ne pas descendre jusqu'à trente, vingt ou dix kilomètres à l'heure au-dessus de la vitesse autorisée ? Et, puisqu'il y a une loi qui fixe la limitation de vitesse à quatre-vingt-dix kilomètres à l'heure sur les routes, pourquoi ne pas retirer immédiatement le permis à quiconque dépasserait un tant soit peu cette vitesse ? Cette affaire devient complètement stupide. Arrêtons un peu ! Ou alors ne fabriquons plus de véhicules roulant à 130 ou à 140 kilomètres à l'heure. Vous savez très bien, en outre, que les cinémomètres sont installés non pas dans les épingles à cheveux, mais dans les lignes droites, là où il y a beaucoup de visibilité.
Un problème de discernement se pose dans la répression. Nos concitoyens ne comprennent plus. Les citoyens normaux, qui ne demandent rien à personne sinon de travailler, de payer leurs impôts, sont pourchassés du matin au soir, alors qu'on explique depuis une semaine que, pour lutter contre la délinquance au quotidien, on n'est pas capable d'adopter des lois parce qu'on ne pourra pas les appliquer.
La commission a donc raison de vouloir revenir sur cette disposition introduite par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. La loi sur le délit de grande vitesse existe, et il s'agit simplement ici de faire en sorte qu'elle s'applique de manière plus efficace.
Je suis quelque peu surpris à la fois par ce que nous venons d'entendre et par la position du rapporteur. En effet, celui-ci se demande ce que vient faire cette disposition dans un texte sur la sécurité au quotidien et s'étonne de l'uniformité de la répression du dépassement quel que soit le niveau de la vitesse. Certes, à l'origine, on aurait pu envisager un pourcentage. Il est vrai qu'un dépassement de 40 kilomètres à l'heure est probablement plus dangereux en ville, où la limitation est de 50 kilomètres à l'heure, que sur une autoroute, où elle est de 130 kilomètres à l'heure.
Il reste que les Français ont tous tendance à se considérer, selon leur âge, comme des Fangio ou des Schumacher. Et, en disant cela, je ne me pose pas en donneur de leçons : il m'arrive, à moi aussi, de dépasser la vitesse maximale autorisée. C'est un problème de comportement, on le sait bien !
Le rapporteur prétend qu'on ne dispose pas d'évaluations. Dans son département, il y a pourtant sûrement des enquêtes REAGIR puisqu'on en effectue systématiquement en cas d'accident mortel.
On sait bien que la vitesse est très souvent en cause dans les accidents et qu'elle entraîne, de toute façon, d'autres infractions : feux rouges grillés, lignes jaunes franchies, etc. Sans doute cet article ne permet-il pas de traiter l'ensemble du problème mais il constitue, malgré tout, un moyen de limiter les dégâts.
On ne peut pas ne pas penser à l'hécatombe que fait la route, notamment parmi les jeunes. Dans nos départements, on voit bien comment les choses se passent : le dimanche, au petit matin, les courses entre jeunes qui se terminent dans un fossé ou contre un arbre, avec les dégâts humains que l'on sait !
Certes, cet article n'est pas parfait, mais il est un élément de la lutte contre les comportements des Français, qui sont d'ailleurs, sur ce plan, assez différents de ceux de leurs voisins européens, ainsi que les chiffres en témoignent.
Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la suppression du paragraphe V de l'article 6.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Tout ce qui touche à la sécurité routière mérite, je crois, considération. Tous ceux qui ont eu à souffrir ou souffrent encore des conséquences de l'insécurité routière ne peuvent pas être insensibles à une mesure qui contribue à la réduire.
Cela étant, je comprends que, en l'occurrence, il puisse y avoir un cas de conscience. Estimer qu'il y a lieu de combattre le délit de grande vitesse, c'est, dans une certaine mesure, reconnaître que le simple excès de vitesse n'est pas si grave. En outre, le fait que soit établi tantôt un seuil de 40 kilomètres à l'heure de dépassement, tantôt un seuil de 50 kilomètres à l'heure peut laisser perplexe.
Sur un tel sujet, il appartient à chacun de se déterminer en son âme et conscience, parce que la France est, hélas ! le pays d'Europe occidentale qui bat tous les records en matière d'insécurité routière.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Chacun d'entre nous est, bien sûr, très sensible à l'hécatombe, se sent ému à l'énoncé des chiffres bruts et se dit qu'il faut absolument faire quelque chose.
Mais cela fait des années que l'on nous répète la même chose sans que des résultats tangibles puissent être obtenus. C'est ce qui nous a amenés à déposer cet amendement, considérant qu'un débat approfondi était nécessaire, débat qui s'appuierait sur des études précises, au lieu de cette mesure ponctuelle, précipitée et incohérente par rapport au délit de grande vitesse, qui suppose un dépassement d'au moins 50 kilomètres à l'heure.
Ce que nous voulons, c'est un vrai débat, éclairé par des chiffres faisant ressortir vraiment les différentes causes d'accidents.
Dénoncer la vitesse permet évidemment de marquer les esprits, mais cela ne correspond à rien. En tout cas, cela ne correspond pas au sérieux qu'exige la gravité du sujet.
Voilà la signification de notre amendement. Nous considérons que cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Encore une fois, ce problème mérite un vrai débat, étayé par une étude approfondie. Or, pour le moment, une telle étude fait défaut.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les paragraphes VI à VIII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Nous proposons de supprimer les paragraphes VI à VII de l'article 6, car nous estimons qu'ils n'ont pas de rapport avec l'objet de cet article, qui traite de la police judiciaire.
Il convient donc de les supprimer ici pour les réintégrer dans un chapitre spécialement consacré à la sécurité et à la circulation routières.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas favorable à une réorganisation architecturale du texte. Je suis donc opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 6