SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
« Art. 13. - L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : "I. -" ;
« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent article. » ;
« 3° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux
domestiques, le maire ou à défaut le préfet ordonne, sans formalités
préalables, par arrêté, que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à
l'accueil et à la garde de celui-ci. Il peut faire procéder sans délai à
l'euthanasie de l'animal après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction
des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit
heures après le placement. Faute d'être émis dans ce délai, l'avis est réputé
favorable. » ;
« 4° L'article est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les frais afférents aux opérations de garde et d'euthanasie de
l'animal dangereux sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de
son gardien. » ;
« 5° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »
Par amendement n° 147, M. Béteille propose, dans la première phrase du texte
présenté par le 3° de cet article pour le II de l'article L. 211-11 du code
rural, de supprimer les mots : « grave et immédiat ».
La parole est à M. Béteille.
M. Laurent Béteille.
Cet amendement a trait au problème des fourrières et des animaux qui y sont
conduits.
A l'heure actuelle, on observe, notamment dans les banlieues, nombre de vols
de chiens commis dans les fourrières ; par ailleurs, le personnel est
constamment menacé, voire agressé, à tel point que des problèmes de recrutement
se posent.
Le dispositif présenté dans le projet de loi va dans le bon sens, mais, me
semble-t-il, les maires vont être confrontés à un problème : s'ils n'appliquent
pas ce nouveau dispositif, on risque de leur reprocher de n'avoir pas fait face
à un danger ; à l'inverse, s'ils y recourent, ils devront justifier d'un danger
« grave et immédiat », et je crains qu'ils n'aient beaucoup de mal à motiver
leur décision.
C'est en ce sens que l'amendement n° 147 tend à supprimer les mots : « grave
et immédiat ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement,
considérant que la suppression des mots : « grave et immédiat » rendrait la
situation plus confuse et plus difficile encore à apprécier.
Elle demande donc à M. Béteille d'avoir la gentillesse de retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Béteille, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille.
Compte tenu de l'explication de M. le rapporteur, je retire l'amendement n°
147. J'insiste néanmoins sur l'existence d'un problème auquel nous serons
confrontés.
M. le président.
L'amendement n° 147 est retiré.
Par amendement n° 52, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose,
dans la première phrase du texte présenté par le 3° de l'article 13 pour le II
de l'article L. 211-11 du code rural, de remplacer les mots : « le maire ou à
défaut le préfet ordonne, sans formalités préalables, » par les mots : « le
maire ou à défaut le préfet peut, sans formalités préalables, ordonner ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
L'Assemblée nationale a modifié le dispositif prévu par le
Gouvernement en supprimant le caractère facultatif de la décision du maire ou
du préfet de placer un animal dangereux dans un lieu adapté en cas de danger
grave ou immédiat.
La commission des lois n'est pas favorable à cette modification. Il lui paraît
en effet préférable de prévoir des possibilités pour le maire ou le préfet
plutôt que des obligations. En effet, l'application du danger comporte une part
subjective, et il ne paraît pas souhaitable de risquer de voir engagée - cela
répond à l'observation qui vient d'être présentée - la responsabilité du maire
ou du préfet pour ne pas avoir pris une telle mesure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur
l'amendement n° 52. Je tiens d'ailleurs à remercier M. Béteille d'avoir accepté
de retirer son amendement, dont le maintien aurait compliqué les choses.
Ce problème des animaux dangereux auquel nous sommes confrontés depuis déjà
nombre d'années se pose gravement. Auparavant, le risque existait dans les
zones rurales ; maintenant il existe essentiellement dans les zones
urbaines.
La loi dont les députés ont été à l'origine et que le Gouvernement a appuyée a
apporté des réponses. Manifestement, ces réponses étaient encore insuffisantes,
et des risques de confusion existaient, risques que les dispositions de
l'article 13 vont supprimer. Il est bon, en effet, de préciser les choses et de
rendre plus efficient le dispositif législatif.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13