SEANCE DU 29 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 150 rectifié, M. Joyandet et les membres du groupe du RPR et
apparentés proposent d'insérer, avant l'article 14
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la
police des chemins de fer, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Toute personne qui contrevient en cours de transport aux
dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est
susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des
circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les
agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule au premier arrêt
suivant la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agents de
l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique.
« Cette mesure ne peut être prise à l'encontre d'une personne vulnérable, à
raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif prévu par l'article 14
bis
du projet de loi pour la SNCF aux autres moyens de transports,
notamment à la RATP, en reprenant les mêmes dispositions pour les autres
véhicules.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
La loi du 15 juillet 1845 s'applique, certes, à
tous les services de transports publics. Mais il n'y a pas de commune mesure
entre la fraude au transport dans le train et la fraude dans les bus ou les
cars.
De même, les troubles à l'ordre public sont, hélas ! très fréquents dans les
trains ; ils ne sont pas de la même nature dans un bus ou dans un car, même si
cela peut arriver.
C'est pourquoi le Gouvernement est attaché à ce que la mesure de contrainte
prévue à l'article 14
bis
soit limitée aux trains. Il émet donc un avis
défavorable à son extension aux bus et aux cars. En effet, où s'arrêterait-on
?
J'ajoute que, dans les trains, ces mesures seront exécutées par les cheminots.
Les choses seraient beaucoup plus confuses et difficiles dans d'autres types de
transport à caractère public.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 14
bis.
Article 14 bis