SEANCE DU 30 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 67, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
d'insérer, avant l'article 27, une division additionnelle ainsi rédigée : «
Chapitre V. - Services de sécurité de la SNCF et de la RATP ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Nous abordons des dispositions qui émanent d'un projet de loi
que nous aurions déjà dû discuter, dont j'avais ébauché le rapport, rapport que
j'ai d'ailleurs été très frustré de ne pouvoir présenter. Il est par conséquent
normal de retrouver quelques rémanences de ce texte dans celui dont nous
discutons actuellement.
Il s'agit, en l'occurrence, de créer un chapitre spécifique regroupant les
dispositions relatives aux services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP, que l'Assemblée nationale a adopté.
Ces dispositions, comme je le disais, sont issues du projet de loi sur la
sécurité privée, dont l'examen - on peut le regretter - n'a pas été inscrit par
le Gouvernement à l'ordre du jour du Sénat.
Une fois de plus, en raison du manque de cohérence de l'activité législative
du Gouvernement - pardonnez-moi, monsieur le ministre - il a fallu reprendre
des dispositions qui sont contenues dans un autre texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Daniel Vaillant,
ministre de l'intérieur.
Je me suis déjà exprimé sur le regret que j'ai,
moi aussi, que ce texte n'ait pu être soumis comme prévu au Sénat. Je tiens
d'ailleurs à dire que c'est l'examen fort long d'une proposition de loi mise à
l'ordre du jour prioritaire du Sénat qui a empêché le ministre des relations
avec le Parlement d'inscrire, comme le Gouvernement l'aurait souhaité, le
projet dont vous parliez à l'instant, monsieur Schosteck.
Mais tout cela est derrière nous puisque la loi organique modifiant la date
d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale a été adoptée et actée par
le Conseil constitutionnel...
Je regrette donc, moi aussi, ce retard. Mais, ne souhaitant pas que le présent
texte soit désorganisé, j'émets un avis défavorable sur cet amendement... ce
qui ne veut pas dire que je suis contre les dispositions prévues dans le projet
de loi sur la sécurité privée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, avant l'article 27.
Article 27