SEANCE DU 30 MAI 2001
M. le président.
« Art. 28. - Dans l'article 15 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
précitée, les mots : "ou l'employé de l'entreprise visée aux articles 1er, 2 ou
11", sont remplacés par les mots : "ou l'employé de l'entreprise visée aux
articles 1er, 2, 11 ou 11-1". »
- (Adopté.)
Article 29