SEANCE DU 30 MAI 2001
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 7. - Le second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et
financier est ainsi rédigé :
« Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses numéros, de redressement ou de
liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 107 est présenté par M. Bret, Mme Borvo et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 115 est déposé par M. Delfau.
Tous deux tendent, dans le texte proposé par l'article 7 pour le second alinéa
de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, à supprimer les mots : «
ou de ses numéros ».
Les deux amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 97 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des
finances.
Tous deux ont pour objet, dans le texte présenté par l'article 7 pour le
second alinéa de l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, de
remplacer les mots : « de ses numéros » par les mots : « des données liées à
son utilisation ».
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 107.
Mme Nicole Borvo.
Comme l'a fait remarquer M. Brard, rapporteur pour avis de la commission des
finances de l'Assemblée nationale, la carte de paiement comporte des références
alphanumériques. Avec la puce, elle comporte au recto non seulement des
numéros, mais également les nom et prénom du titulaire, une date de péremption,
et au verso la signature du titulaire, ainsi qu'un autre numéro placé au-dessus
de la bande magnétique côté gauche, qui est le numéro de série de la carte
éditée par l'opérateur, dont le nom est inscrit en haut à droite, avec le
numéro d'habilitation reçu.
Pour ne pas tomber dans l'excès, ne faut-il pas en rester à la définition
générale d'une carte de paiement ou de retrait, telle qu'elle a déjà été
précisée par l'ancien article 57-1 de la loi n° 91-1382, qui a fait l'objet
d'une abondante discussion voilà dix ans ?
M. le président.
La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Gérard Delfau.
Nous sommes perplexes devant l'ajout, par l'Assemblée nationale, des mots « ou
de ses numéros » s'agissant de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Il est évident, pour tout utilisateur, que la carte bancaire comporte bien
d'autres données permettant de la singulariser. Commencer à énumérer une de ces
données, c'est ouvrir le champ à des litiges. C'est pourquoi nous proposons de
supprimer cet ajout, et donc de conserver le texte précédent, à l'instar de ce
qui se fait pour le chèque, à propos duquel il n'est spécifié rien d'autre que
l'instrument bancaire lui-même.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet amendement permet précisément de répondre aux objections
judicieuses formulées par ceux qui ont présenté les deux amendements
précédents.
En effet, nous nous sommes bien rendu compte que l'expression « de ses numéros
» posait quelques problèmes et était ambiguë. Néanmoins, nous avons considéré
qu'il convenait d'apporter une précision. C'est pourquoi nous proposons de
remplacer l'ajout de l'Assemblée nationale par les mots : « des données liées à
son utilisation ». Le fait que les députés aient prévu que l'opposition au
paiement par carte pourrait être effectuée en cas d'utilisation frauduleuse de
la carte ou de ses numéros prête à confusion car une carte ne comporte qu'un
numéro. Il s'agit donc de viser tous les éléments qui sont liés à l'utilisation
de la carte et qui peuvent être utilisés par un fraudeur : le nom, la validité,
le cryptogramme, le numéro de la carte, voire le code secret.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
97.
M. Philippe Adnot,
en remplacement de M. André Vallet, rapporteur pour avis de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter la commission
des lois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 107 et 115
?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission ayant elle-même présenté un amendement, elle
émet, par voie de conséquence, un avis défavorable sur les amendements n°s 107
et 115,
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107, 115, 45 et 97
?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le texte actuel du projet de loi inclut le cas
d'opposition non seulement pour l'utilisation frauduleuse de la carte mais
également pour l'utilisation des seuls numéros de la carte, comme vous l'avez
évoqué. Cette précision ne semble pas excessive. Elle est tout à fait utile car
elle permet de couvrir le cas où le titulaire de la carte n'est pas
physiquement dépossédé de celle-ci et où la fraude a été commise sans
l'utilisation physique de ladite carte mais simplement en utilisant un certain
nombre de ses paramètres.
Ces raisons, qui me paraissent en effet tout à fait importantes au regard de
ce que sont aujourd'hui les formes de la criminalité liées à l'utilisation
frauduleuse de la carte bancaire, conduisent le Gouvernement à demander à Mme
Borvo et à M. Delfau de bien vouloir retirer leurs amendements.
J'en viens aux amendements identiques n°s 45 et 97.
Le Gouvernement constate qu'ils élargissent en effet le champ des cas
d'opposition, ce qui permettra de répondre aux évolutions de ces technologies.
La mention des données liées à l'utilisation de la carte, qui ne sont pas
seulement de nature numérique, vous l'avez rappelé à juste titre, enrichit le
texte. Aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
L'amendement n° 107 est-il maintenu, madame Borvo ?
Mme Nicole Borvo.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 107 est retiré.
L'amendement n° 115 est-il maintenu, monsieur Delfau.
M. Gérard Delfau.
Je reconnais la pertinence de l'observation de M. le secrétaire d'Etat.
L'objectif que je poursuivais est atteint par l'amendement de la commission. Je
me rallie à ce dernier et je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 115 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 45 et 97, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 116, M. Delfau propose de compléter
in fine
le texte
présenté par l'article 7 pour le second alinéa de l'article L. 132-2 du code
monétaire et financier par les mots : « , également appelé titulaire ».
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Cet amendement concerne une formulation qui, en l'état, nous paraît peu
claire.
En effet, si on parle régulièrement de « bénéficiaire » pour les chèques, on
parle en général, y compris dans ce projet de loi, de « titulaire » pour une
carte de paiement. Afin d'éviter toute confusion, je propose de compléter
in
fine
l'article 7 par les mots « , également appelé titulaire ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
La commission est perplexe car, à ses yeux, cet amendement
procède d'une confusion entre les deux notions de titulaire de la carte et de
bénéficiaire du paiement. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Delfau, peut-être était-il, en effet, utile
de clarifier ce point. Vous me permettez de le faire grâce à votre
amendement.
Il y a peut-être un malentendu sur ce point. Le projet de loi vise le
redressement ou la liquidation judiciaires non pas du titulaire de la carte
bancaire mais, bien sûr, du bénéficiaire du paiement. Cette précision pourrait
vous conduire à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président.
L'amendement n° 116 est-il maintenu, monsieur Delfau ?
M. Gérard Delfau.
A la lumière des explications de M. le secrétaire d'Etat, qui permettent de
clarifier un point qui aurait pu prêter à contestation, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 116 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 7 bis