SEANCE DU 30 MAI 2001
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 7
bis
. - Après l'article L. 121-82 du code de la consommation,
sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : "Section 11. - Contrat
de titulaire d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 98 est déposé par M. Vallet, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer l'article 7
bis
.
La parole et à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Nous proposons de supprimer cet article, qui a été introduit
par l'Assemblée nationale.
En effet, il crée, dans le code de la consommation, une nouvelle section, pour
regrouper les dispositions relatives à la protection contre la fraude du
titulaire d'une carte de paiement ou de retrait. Il convient, comme je l'ai dit
tout à l'heure, de laisser les dispositions relatives aux cartes dans le code
monétaire et financier dont la codification a été achevée au mois de décembre
dernier, plutôt que de créer une nouvelle section dans le code de la
consommation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
98.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
La commission des finances considère, elle aussi,
que le titulaire d'une carte sera mieux protégé si ces dispositions figurent
dans le code monétaire et financier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 46 et 98
?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 46 et 98, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7
bis
est supprimé.
Article 7 ter