SEANCE DU 30 MAI 2001
(précédemment réservé)
M. le président.
« Art. 16. - I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte les dispositions des
chapitres II et III, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui ne sont
applicables qu'à Mayotte. »
« II. - L'article L. 712-5 du code monétaire et financier est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de
France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L.
311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes
applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente
des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de
prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas
été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de
l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au
Journal
officiel.
« Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède,
ou fait procéder sous son contrôle aux expertises et se fait communiquer les
informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les
dispositifs techniques qui leur sont associés. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 58, M. Schosteck, au nom de la commission des lois, propose
de supprimer cet article.
Par amendement n° 152 rectifié
bis
, le Gouvernement propose de rédiger
comme suit l'article 16 :
« I. - Les dispositions du chapitre II et des articles 7, 7
quinquies
,
7
sexies
, 8 à 12, 17, 21 à 23 et 26 sont applicables à Mayotte.
« II. - Les dispositions des I et IV de l'article 6, des articles 6
bis
A, 7, 7
quinquies
, 7
sexies
, 9 à 12, 17, 21 à 23 et 26 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
« III. - Les dispositions des I à IV et VI de l'article 6, des articles 6
bis
A, 7, 7
quinquies
, 7
sexies
, 9 à 12, 17, 21 à 23 et 26
sont applicables en Polynésie française.
« IV. - L'article L. 712-5 du code monétaire et financier est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de
France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L.
311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la pertinence des normes
applicables en la matière. S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente
des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de
prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n'ont pas
été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de
l'émetteur, décider de formuler une avis négatif publié au
Journal
officiel
.
« Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède,
ou fait procéder par la Banque de France, aux expertises et se fait communiquer
les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou
les dispositifs techniques qui leur sont associés. »
« V. - Dans les articles L. 731-1, L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1 du code
monétaire et financier, les références : "L. 131-1, L. 131-2" sont remplacées
par les références : "L. 131-1 à L. 131-3, L. 132-5 et L. 132-6". »
Par amendement n° 126, M. Delfau propose, dans la dernière phrase du premier
alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour compléter l'article L.
712-5 du code monétaire et financier, après les mots : « après avoir recueilli
les observations de l'émetteur », d'insérer les mots : « dans un délai de
trente jours après signification ou notification effective, ou en l'absence de
réponse dans ce même délai, ».
Les deux derniers amendements sont présentés par M. Vallet, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° 105 tend, dans le second alinéa du texte proposé par le II de
l'article 16 pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier,
à supprimer les mots : « , ou fait procéder sous son contrôle ».
L'amendement n° 106 vise, dans le second alinéa du texte proposé par le II de
l'article 16 pour compléter l'article L. 712-5 du code monétaire et financier,
après les mots : « et se fait communiquer », à insérer les mots : « , par
l'émetteur ou par toute personne intéressée, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
Cet article prévoyant un dispositif d'extension à l'outre-mer
doit, pour des questions d'ordre, figurer à la fin du projet de loi. Nous
proposons donc de le supprimer ici pour le réintroduire à la fin du texte.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 152
rectifié
bis
.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Vous vous en doutez, c'est un amendement auquel je
suis particulièrement sensible.
Il convient en effet de modifier l'article 16 figurant dans le présent projet
de loi pour tenir compte des amendements introduits en première lecture par
l'Assemblée nationale aux chapitres II et III et des articles créés au chapitre
IV.
Je précise également que ces dispositions ne sont pas applicables en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna,
où ces matières relèvent de la compétence de la collectivité d'outre-mer.
Les articles introduits au chapitre III dans le code de la consommation ne
peuvent être étendus à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et à Wallis-et-Futuna où ce code n'est pas applicable.
Il convient, par ailleurs, d'apporter des modifications à l'article 16 pour
tenir compte des amendements adoptés au cours de la présente lecture afin de
préciser l'applicabilité d'un certain nombre de dispositions aux territoires et
aux collectivités d'outre-mer.
M. le président.
La parole est à M. Delfau, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Gérard Delfau.
C'est un amendement de concordance par rapport à une position que j'ai prise
précédemment.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s
105 et 106.
M. Philippe Adnot,
rapporteur pour avis.
Il va de soi, monsieur le président, que, si la
proposition de la commission des lois de reporter à la fin du texte cet article
est retenue, nos amendements seront intégrés à ce stade.
Nous partageons la volonté d'étendre à l'institut d'émission d'outre-mer les
prérogatives données à la Banque de France en matière de sécurité des moyens de
paiement.
Toutefois, nous estimons que leurs prérogatives doivent être identiques. En
conséquence, nous vous proposons, d'une part - c'est l'amendement n° 105 -, de
supprimer la disposition permettant à l'Institut d'émission d'outre-mer de
faire procéder à des expertises, que nous jugeons inopportune, d'autre part -
c'est l'amendement n° 106 -, d'ajouter que ledit institut peut se faire
communiquer par l'émetteur ou toute personne intéressée les informations utiles
pour sa mission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 152 rectifié
bis
, 126, 105 et 106 ?
M. Jean-Pierre Schosteck,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 152 rectifié
bis
présenté par le Gouvernement, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable
sur la forme, puisque nous proposons dans l'amendement n° 58 de renvoyer les
dispositions figurant à l'article 16 en fin de texte.
Sur le fond, je pourrais être embarrassé parce que cet amendement n'a pas été
examiné par la commission. Cependant, je peux subodorer l'avis qu'elle aurait
émis : il aurait été défavorable.
Il semble que le Gouvernement a fait son marché dans nos propositions !
S'agissant de l'amendement n° 126, présenté par M. Delfau, la commission y est
également défavorable.
En effet, comme à l'article 8 pour la Banque de France, il importe de laisser
suffisamment de souplesse à l'institut d'émission d'outre-mer pour émettre un
éventuel avis négatif.
Enfin, pour ce qui est des amendements n°s 105 et 106, nous pensons qu'ils
sont satisfaits par l'amendement n° 58 de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58, 126, 105 et 106
?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces quatre
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est supprimé et les amendements n°s 152 rectifié
bis
, 126, 105 et 106 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 32