SEANCE DU 31 MAI 2001
DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
ÉDUCATIF ET CULTUREL
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 322,
2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. [Rapport n°
339 (2000-2001) et avis n° 335 (2000-2001).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la
fébrilité est, d'après
Le Petit Robert
, un « état d'excitation,
d'agitation intense ». Ce mot me semble particulièrement approprié pour
caractériser l'ordre du jour que nous inflige, semaine après semaine, le
Gouvernement
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants)
, pris d'une sorte de dérèglement législatif, d'un besoin
irrépressible de légiférer à tout va, dans le désordre et la précipitation.
Pour le projet de loi pompeusement appelé « de modernisation sociale », le
Gouvernement a introduit au cours de la discussion, par amendements, au total
48 articles additionnels à un texte qui en comporte désormais 183, soit
l'équivalent d'un texte de même ampleur que son projet initial
(M. Gournac
s'exclame)
, le transformant en un assemblage encore plus hétéroclite et
d'ailleurs problématique, comme on le constate depuis soixante-douze heures.
Cette métamorphose l'a d'ailleurs contraint à lever l'urgence initialement
déclarée sur ce texte, sous peine d'inconstitutionnalité. On connaît la suite :
on tire à hue et à dia !
(Rires.)
M. Louis de Broissia.
Ah ! très joli !
M. Guy Fischer.
Bien, monsieur Larcher !
M. Gérard Larcher.
Moins de quinze jours après, nous sommes saisis de ce projet de loi portant
diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, agrégat pour le
moins composite que le Sénat est prié d'examiner vingt et un jours seulement
après l'Assemblée nationale et alors que le texte dont nous sommes saisis n'a
été mis en distribution au Sénat que le 23 mai, voilà exactement sept jours et
douze heures ; c'est peu de temps pour un tel assemblage !
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Gérard Larcher.
Les sept rapporteurs ont déjà souligné combien est incohérent et disparate le
texte qui nous est soumis et combien il faut de volonté au Sénat pour
effectuer, comme à son habitude, un travail législatif de reconstruction, dans
des conditions pourtant particulièrement difficiles.
Il faut ajouter à la liste le projet de loi portant mesures urgentes de
réformes économiques et financières, examiné lui aussi en urgence, dont le seul
point commun entre les différents articles, où l'on retrouve pêle-mêle La
Poste, la Compagnie nationale du Rhône, les pénalités pour les logements
sociaux, les relations entre les banques et leurs clients, est l'urgence
prétendue.
Voilà une bien faible justification, quand on sait ce que le Gouvernement fait
de l'urgence : c'est, en réalité, un expédient pour limiter le débat
démocratique ou ne pas aborder de front de vrais sujets, et, disant cela, je
pense à La Poste et à l'émergence du secteur concurrentiel dans le secteur de
l'électricité au travers du dossier de la Compagnie nationale du Rhône.
J'allais oublier dans la panoplie un éventuel projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, qui nous est annoncé.
Et que dire de la cadence désordonnée qui nous est imposée pour examiner ces
textes ! La déclaration d'urgence est devenue le droit commun, et le temps
laissé aux commissions pour l'instruction des textes n'est plus que la variable
d'ajustement d'un calendrier boulimique.
Ces textes sont tellement « fourre-tout » qu'on leur trouve, comme le disait
hier soir M. de Broissia, un titre relevant du casse-tête : DDOSEC, pour le
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, économique et
culturel, MURCEF, pour le projet de loi portant mesures urgentes de réformes
économiques et financières, ou DDOEF, pour le projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Ces textes témoignent de l'absence d'une orientation politique claire du
Gouvernement. Notre pays donne chaque jour davantage l'image d'un pays gouverné
au doigt mouillé, dans l'attente d'échéances électorales à venir.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Louis de Broissia.
Ah oui !
M. Gérard Larcher.
En fait, cet activisme de façade cache un attentisme profond !
M. Louis de Broissia.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
Comment ne pas craindre, dans ces conditions, que le statut de la loi ne soit
durablement écorné ? Comment exiger de nos concitoyens le respect dû à
l'expression de la volonté générale ? Après l'inflation législative, nous
sommes entrés aujourd'hui dans le temps de la « précarisation » législative.
Je concentrerai mon intervention sur l'article 15 du projet de loi que nous
examinons, les rapporteurs ayant fort justement présenté les remarques qu'il
convenait de faire sur l'ensemble du projet de loi.
Cet article concerne les infrastructures de télécommunications inactivées que
les collectivités locales peuvent construire pour les mettre ensuite à la
disposition des opérateurs, en contrepartie du versement d'un loyer couvrant
les coûts - coûts de génie civil, notamment - engagés par les collectivités. On
appelle poétiquement ces infrastructures les « fibres noires » des
collectivités locales.
Cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement. Mais il a un
passé, et son destin me semble particulièrement révélateur.
A l'origine, cette disposition avait été introduite au Sénat le 25 mars 1999,
lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, sur proposition notamment de nos collègues
Pierre Hérisson, Jean-Paul Delevoye, Jean Puech et Jean-Pierre Raffarin.
La démarche était la suivante : pour le Sénat, l'aménagement du territoire ne
peut se concevoir sans développement économique. Or, il n'y a pas de
développement économique - et pas d'emplois - sans entreprises. Le
développement économique est la seule manière de faire vivre les territoires.
Mais il n'y a pas d'implantation économique sans infrastrutures, qu'elles
soient routières, ferroviaires ou de télécommunications.
Voilà pourquoi, partant de ce double constat que l'on ne peut concevoir
d'aménagement durable du territoire sans développement économique équilibré sur
l'ensemble du territoire, le Sénat avait introduit un nouveau titre au sein du
projet de loi défendu par Mme Voynet.
Les infrastructures passives de télécommunications étaient l'une des mesures
que nous proposions.
Dans le département des Yvelines, qui est commun à Alain Gournac, à Dominique
Braye et à moi-même, les nouvelles technologies d'accès à Internet à haut débit
se développent rapidement. Elles s'additionnent même : réseaux câblés, ADSL,
boucle locale radio. Mais, dans les zones moins denses, les opérateurs ne vont
pas spontanément déployer leurs réseaux, estimant, à juste titre, que la
rentabilité est par trop aléatoire pour des investissements coûteux. Or, les
entreprises, dans ces territoires moins denses, ont besoin de ces nouveaux
services. Le rôle des collectivités locales est de servir de catalyseurs pour
susciter les offres : c'est d'ailleurs ce qui a commencé à se faire dans un
certain nombre de communes.
Certains de nos collègues députés de la majorité, souhaitant ou croyant «
protéger » l'opérateur historique, avaient, à l'époque, transformé le texte du
Sénat de telle sorte qu'il était devenu, dans la rédaction finale de 1999, si
restrictif qu'il était en fait inapplicable et que les collectivités locales
étaient contraintes de recourir à des montages rocambolesques pour essayer de
l'appliquer !
Profitant de ce « retard à l'allumage » de l'Assemblée nationale, le
Gouvernement n'a pas manqué de tenter de récupérer la paternité de cette
mesure, en annonçant avec force communiqués de presse un assouplissement
prochain du texte, programmé dans le cadre de l'examen du projet de loi «
société de l'information ».
En fait, nous avons perdu plus de deux années par rapport à la proposition du
Sénat,...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Gérard Larcher.
... qui était raisonnable, équilibrée, et tendait à l'aménagement du
territoire.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
Deux ans pour en
revenir à notre proposition de l'hiver 1999 !
Voilà comment cette mesure, dont la paternité revient en réalité à cette
assemblée, a été tout simplement « rapatriée » dans le projet de loi que nous
discutons, alors qu'elle figure toujours dans le projet de schéma de services
collectifs de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale, la DATAR, rédigé au début du mois de mai 2001, comme une des mesures
phares de l'action de l'Etat à l'horizon... 2003 !
Il faudra bien que le Gouvernement coordonne ses propositions, puisque le
CNADT, le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire,
doit bientôt les examiner : s'agira-t-il de 2001 ou de 2003 ?
M. Louis de Broissia.
Ils ne seront plus là, en 2003 ! Ils seront partis !
M. Gérard Larcher.
Je crois que tout cela démontre bien l'improvisation absolue qui règne dans ce
domaine.
M. Alain Gournac.
Elle est totale !
M. Jacques Valade.
C'est du gâchis !
M. Gérard Larcher.
Mais la méthode qui consiste à « saucissonner » les questions nous empêche
d'aboutir à une vision d'ensemble et ne nous permet pas de faire progresser la
législation au bénéfice du développement économique.
Sur le fond, même si elle n'a pas été saisie de ce sujet, la commission des
affaires économiques a recommencé à débattre de la fibre noire des
collectivités locales. Nous y sommes favorables, comme nous l'étions déjà au
début de 1999 ; nous sommes cohérents.
Je formulerai toutefois une observation portant sur l'ouverture de ces réseaux
aux utilisateurs finaux : il ne revient pas, à mon sens, aux collectivités de
faire, sur fonds publics, le métier des opérateurs. Notre collègue Pierre
Hérisson présentera, au cours de la discussion des articles, un amendement sur
ce point, que plusieurs d'entre nous ont cosigné.
Au-delà de cette question ponctuelle, je souhaiterais évoquer brièvement
l'avenir du secteur des télécommunications, qui est « effleuré » au détour d'un
article de ce texte difforme.
La commission des affaires économiques avait veillé, en 1996, à l'occasion de
l'examen du projet de loi de réglementation des télécommunications, à ce qu'un
rendez-vous législatif soit fixé pour permettre, d'ici à juillet 2000 - comme
on peut le constater, l'échéance est déjà passée - d'enrichir le service
universel des télécommunications, et notamment d'étendre la couverture de la
téléphonie mobile à tout le territoire, par des accords d'itinérance et des
partages d'infrastructures. Il s'agit là d'un thème majeur en termes
d'aménagement et d'équilibre du territoire, car on observe de réelles
inégalités en matière de couverture du territoire.
Bien d'autres questions restent à trancher dans le domaine des
télécommunications : celle de la convergence des régimes juridiques du câble et
des télécommunications ou celle du développement des technologies porteuses
d'avenir comme la boucle locale radio ou la téléphonie mobile de troisième
génération, qui sont actuellement fragilisées par le prix exorbitant fixé pour
l'attribution des licences UMTS. Sur ce point, nous avons déjà dénoncé à cette
tribune la façon de pratiquer du Gouvernement.
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Gérard Larcher.
Au nom de l'équilibre des fonds de retraite, nous allons gravement entraver la
mise en place de cette technologie de troisième génération. Il nous faut une
vraie vision stratégique plutôt que des « réformettes » éparses et éclatées.
Je souhaite - mais n'est-ce pas un rêve ? - qu'un véritable débat législatif
s'engage sur l'évolution du domaine des télécommunications et d'Internet. M.
René Trégouët le disait hier soir : c'est la seule manière de réfléchir
collectivement à l'avenir de ce secteur si important.
Dès lors, madame le secrétaire d'Etat, pouvons-nous espérer avoir un jour ce
débat, ou devrons-nous attendre le dépôt d'un projet de loi portant diverses
mesures d'urgence sur l'adaptation économique et le développement du territoire
pour pouvoir aborder, au détour d'un article ou d'un amendement, des sujets
essentiels en termes d'aménagement équilibré du territoire et, tout simplement,
de progrès éducatif et social dans notre pays ? Il y va pourtant de notre place
en Europe et dans le monde !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac.
Très bien !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je souhaite intervenir, au nom du Gouvernement, sur les titres Ier
et II du projet de loi. Je répondrai de façon générale à certains orateurs
avant de revenir sur quelques aspects plus spécifiques.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Delaneau que je comprends ses remarques sur
la charge de travail que le Gouvernement impose à la commission des affaires
sociales du Sénat. Cependant, il me permettra sans doute de ne pas approuver
les qualificatifs employés : il a parlé en effet de méthodes expéditives,
d'hypertrophie législative, de mesures destinées à satisfaire avant tout les
composantes de la gauche plurielle.
(Exclamations amusées sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac.
C'est d'actualité !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
J'ajouterai à cette liste la « fébrilité » qu'a
évoquée M. Larcher ce matin.
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. Gérard Larcher.
Eh oui !
M. Jean Chérioux.
Elle est évidente !
M. Serge Lagauche.
On se calme ! Laissez. Mme la secrétaire d'Etat s'exprimer !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
M. le président de la commission des affaires sociales
connaît trop bien le fonctionnement du Gouvernement et les contraintes liées au
calendrier parlementaire pour ne pas relativiser les conditions dans lesquelles
le Parlement est conduit à traiter de sujets aussi importants que ceux qui sont
abordés dans ce projet de loi.
D'ailleurs, j'ai du mal à comprendre la logique consistant à critiquer la
diligence que met le Gouvernement à traduire dans la loi des mesures acceptées
et attendues par lui, s'agissant, par exemple, du fonds de réserve des
retraites et de la nouvelle convention d'assurance chômage. Je ne comprends pas
davantage les critiques sur la ratification du code de la mutualité, à propos
desquelles s'exprimera un autre membre du Gouvernement.
Enfin, j'admets bien volontiers que l'examen d'un texte portant « dispositions
diverses » est parfois fastidieux, voire imprévisible, ne serait-ce qu'en
raison de l'exercice du droit d'amendement des parlementaires. On ne pourra
cependant pas nier que recourir à une telle pratique, si regrettable soit-elle
au regard du travail parlementaire, est souvent nécessaire et que cette méthode
a été employée par bien des gouvernements.
M. Guy Fischer.
Cela, ils oublient de le dire !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
J'en viens maintenant au fond des critiques qui ont
été formulées sur les titres Ier et II.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Louis Souvet de la qualité de son
intervention, ainsi que du caractère exhaustif de son analyse du titre Ier du
projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
M. Jacques Valade.
Il y sera très sensible !
(Sourires.)
M. Alain Gournac.
On le lui dira !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Après avoir fait part de sa satisfaction sur un
certain nombre de points, il a exprimé des regrets et des craintes que je vais
m'efforcer de dissiper.
Avec une grande objectivité, M. Souvet a mis en valeur les avancées permises
par la convention d'assurance chômage agréée par le ministre de l'emploi et de
la solidarité le 4 décembre dernier.
Il est indiscutable que les mesures actives d'aide au retour à l'emploi qui
pourront être prescrites par l'ANPE dans l'optique du projet d'action
personnalisé devraient permettre de renforcer la politique de lutte contre le
chômage, qui, depuis 1997, constitue la priorité du Gouvernement.
Nous ne pouvons également que nous réjouir de l'amélioration des conditions
d'indemnisation décidée par les partenaires sociaux, avec l'élargissement des
publics bénéficiaires et la suppression de la dégressivité. Nous souscrivons à
la baisse mesurée, progressive et conditionnée par l'équilibre financier du
régime d'assurance sociale des contributions des employeurs et des salariés.
J'aborderai maintenant le chapitre des regrets.
MM. Souvet et Gournac ont souligné le caractère tardif de l'agrément par les
pouvoirs publics de la nouvelle convention d'assurance chômage...
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... et du dépôt sur le bureau des assemblées du projet
de loi permettant de mettre celle-ci en oeuvre.
Sur le premier point, c'est le rythme propre à la négociation entre les
partenaires sociaux puis entre ces derniers et le Gouvernement qui explique que
l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage n'ait pu intervenir
que le 4 décembre 2000. Ces mois ont été mis à profit pour obtenir de
nombreuses améliorations du projet de texte initial, et surtout pour écarter
tout risque d'instaurer un système à double vitesse.
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 est aujourd'hui
pleinement conforme aux dispositions du code du travail sur des thèmes aussi
sensibles que les conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation ou le
contrôle de la recherche d'emploi.
Sur le second point, la date du dépôt du projet de loi, qui a été jugée
tardive, s'explique par la nécessité de préparer dans les meilleures conditions
possibles l'entrée en vigueur des dispositions novatrices de la nouvelle
convention d'assurance chômage. Durant les premiers mois de cette année,
l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC ont travaillé à la conception de deux conventions
fixant les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre du plan d'aide au
retour à l'emploi. Comme M. Souvet l'a souligné, ces textes d'application sont
sur le point d'être signés. Par ailleurs, l'ANPE, opérateur central du nouveau
dispositif, a pu se préparer à l'échéance de la mise en oeuvre du projet
d'action personnalisé, notamment en procédant au recrutement de nouveaux
agents.
Je voudrais, enfin, apaiser certaines des craintes exprimées par M. Souvet.
M. le rapporteur s'est inquiété du fait que l'UNEDIC finance désormais une
part importante des moyens de l'ANPE et a évoqué le risque que les partenaires
sociaux ne se substituent à l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de
l'emploi. Je reconnais l'importance de l'apport financier des partenaires
sociaux signataires de la convention d'assurance chômage, mais je souhaiterais
en même temps que l'on ne perde pas de vue le fait que, dès 1997, l'Etat a mis
en place des moyens considérables, qui n'ont cessé de progresser depuis lors,
en termes d'actions visant à favoriser le retour à l'emploi ainsi que la
prévention et la lutte contre les exclusions.
S'agissant notamment des moyens dont l'ANPE a été dotée par l'Etat - à cet
égard, je réponds aussi aux doutes formulés par M. Francis Grignon - plus de 1
900 recrutements supplémentaires ont été rendus possibles depuis le lancement
du programme « Nouveau départ ». J'observe que, en 1998, les crédits relatifs à
l'ensemble des prestations d'accompagnement de l'agence s'élevaient à 469
millions de francs. Or leur montant est passé en trois ans à plus de 1 milliard
de francs.
Je confirme qu'il n'est aucunement question, pour le Gouvernement, de réduire
ces moyens à l'avenir par je ne sais quel redéploiement déguisé. Le
Gouvernement, dans le cadre des engagements qu'il a pris au titre du programme
national d'action pour l'emploi et dans l'optique de la préparation du
programme national de lutte contre les exclusions, le réaffirme.
Je voudrais également répondre aux doutes que certains ont exprimés sur les
capacités de l'ANPE à faire face aux enjeux de ce nouveau dispositif. Il me
semble que les résultats que l'agence et le service public de l'emploi en
général ont enregistrés depuis trois ans dans le cadre du service personnalisé
pour un nouveau départ parlent d'eux-mêmes : plus de deux millions et demi de
chômeurs de longue durée ont été reçus et ont bénéficié de services adaptés à
leurs besoins, ce qui a permis à 57 % d'entre eux de retourner à l'emploi au
bout de quatre mois seulement, résultat nettement supérieur à ceux qui sont
habituellement obtenus pour ce type de publics. C'est ce qui a permis de faire
reculer le chômage de longue durée de plus de 40 %, contre 33 % pour le chômage
en général. Comme l'a souligné M. Claude Domeizel, nous sommes passés d'une
logique de prescription de mesures administratives à une véritable logique de
services.
Enfin, M. Souvet a évoqué le contrat de progrès signé entre l'Etat et l'ANPE.
Il n'est pas question de remettre en cause celui-ci, même s'il conviendra sans
doute d'en réviser les annexes techniques et financières pour tenir compte
notamment de l'importante augmentation du nombre des bénéficiaires des services
délivrés. Je rappelle qu'il s'agit en effet de passer de 1,5 million de
nouveaux départs à 3,5 millions de PAP « Nouveau départ », puisque tel est
l'objectif que nous avons fixé.
S'agissant du coeur du contrat de progrès, il n'y a rien à changer puisque le
PAP est dans la droite ligne du service personnalisé pour un nouveau départ.
Certains s'interrogent ensuite sur la destination de la contribution
exceptionnelle de l'UNEDIC à l'Etat. Il n'est pas dans l'objet de l'article 5
du projet de loi de décider de l'affectation de cette somme : cela relève du
projet de loi de finances. Il ne s'agit ici que d'autoriser le régime
d'assurance chômage à utiliser ses contributions à d'autres fins que
l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
A ceux, enfin, qui, comme M. Souvet, rapporteur, et M. Trucy, s'émeuvent du
fait que la loi réserve les mesures d'aide au retour à l'emploi aux contrats de
travail à durée indéterminée ainsi qu'aux contrats de travail à durée
déterminée d'au moins douze mois, je souhaite répondre que le Gouvernement et
les partenaires sociaux sont en plein accord pour que ces nouvelles aides
n'alimentent ni les effets d'aubaine ni la précarité. J'ajoute que l'ensemble
des aides à l'emploi connaissent des encadrements qui ne sont ni plus ni moins
coercitifs que ceux qui vous sont proposés.
Je vais tenter maintenant d'apporter une réponse satisfaisante aux souhaits
que vous avez exprimés, mesdames, messieurs les sénateurs. J'ai déjà apporté
les éléments de réponse concernant les moyens dont l'ANPE disposera afin
d'assumer le rôle ambitieux qui lui est confié.
Vous avez très justement évoqué le sort des demandeurs d'emploi non indemnisés
par le régime d'assurance chômage. Le Gouvernement s'est engagé, durant la
négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage, à éviter tout ce qui
pourrait ressembler à la mise en place d'un système à double vitesse.
Ainsi, le projet d'action personnalisé pour un nouveau départ sera étendu à
l'ensemble des demandeurs d'emploi. C'est désormais un acquis, comme l'a
souligné M. Claude Domeizel. Dans le cadre du prochain programme de lutte
contre les exclusions, un effort particulier sera consenti en faveur des
bénéficiaires du RMI. Enfin, l'offre de services de l'agence sera accessible
dans les mêmes conditions aux anciens agents du secteur public en
auto-assurance, une circulaire du ministère de l'emploi est en préparation sur
ce point.
Monsieur Muzeau, vous relevez que la convention d'assurance chômage du 1er
janvier, agréée le 4 décembre 2000, d'une part, améliore l'indemnisation des
demandeurs d'emploi en supprimant la dégressivité et en facilitant
l'indemnisation des travailleurs précaires, d'autre part, ne remet nullement en
cause les règles du code du travail en matière de contrôle de la recherche
d'emploi. J'en prends acte.
J'observe, par ailleurs, que, pour la gestion du régime d'assurance chômage,
les cinq organisations représentatives de salariés sont désormais « réputées
adhérentes » à cette convention.
Vous vous interrogez sur le caractère obligatoire de la signature du PARE et
sur ses conséquences. Je vous rappelle qu'un demandeur d'emploi ne s'ouvre des
droits au régime d'assurance chômage qu'en fonction de conditions d'âge et
d'activité antérieures.
Le PARE ne saurait constituer une condition supplémentaire d'indemnisation.
C'est parce qu'il est demeuré inflexible sur ce point au cours des
négociations que le Gouvernement a pu agréer la convention d'assurance chômage
du 1er janvier 2001. Il est inutile de continuer à épiloguer sur les
caractéristiques d'un formulaire, alors que nous devons concentrer notre
énergie sur la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi,
que nous souhaitons tous de qualité.
Monsieur le président, j'ai bien conscience d'avoir été un peu longue,...
Plusieurs sénateurs du RPR.
Oh non !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... mais nous souhaitions apporter une réponse la plus
détaillée possible sur le titre Ier, ainsi que sur le titre II, comme je vais
m'y employer maintenant.
M. Alain Gournac.
Nous vous écoutons !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Vasselle, je vous remercie d'avoir bien voulu
reconnaître que le Gouvernement ne s'est pas montré sourd à l'invitation du
Sénat de procéder rapidement à la constitution effective du fonds de réserve
pour les retraites.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Il n'est jamais trop
tard pour bien faire !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il semble cependant que le projet présenté par le
Gouvernement, et amélioré en première lecture par l'Assemblée nationale, ne
trouve guère grâce à vos yeux. Vous avez exprimé un ensemble de critiques, dont
certaines méritent des réponses argumentées.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Ah !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Vous affirmez d'abord que la création du fonds de
réserve pour les retraites est la seule réforme tangible de cette législature
en matière d'adaptation de nos systèmes de retraite. Vous réduisez la création
du conseil d'orientation des retraites, le COR, à une opération de
communication du Gouvernement, en rien susceptible de rassurer les Français
face aux perspectives inquiétantes qu'a tracées le rapport Charpin.
M. Jean Chérioux.
Hélas, oui !
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous avez bien écouté !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
C'est là une critique facile et, à la limite,
injuste.
(Protestations sur les travées du RPR).
Le Gouvernement connaît d'autant mieux les difficultés à venir que c'est lui
qui a chargé le commissaire au Plan Jean-Michel Charpin de réaliser un rapport
sur l'avenir de nos retraites.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il ne fallait pas attendre !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Heureusement que vous
ne l'avez pas demandé à M. Teulade !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Ce rapport, chacun le reconnaît, constitue un
diagnostic approfondi de la situation que vont rencontrer tous les régimes de
retraite au cours des quarante prochaines années. Le Premier ministre, dans
l'intervention du 21 mars 2000 qu'il a consacrée à l'avenir du système de
retraites, a largement repris à son compte l'analyse de ce rapport.
Des adaptations du diagnostic ont été rendues nécessaires en raison de
l'amélioration très nette de la croissance et de l'emploi que le rapport
Charpin n'avait pu prendre pleinement en compte.
Un délai doit être utilisé pour parfaire l'adhésion de l'opinion à ce
diagnostic, et c'est le rôle du COR, sous la houlette déterminée de Mme Yannick
Moreau, que d'y travailler. Je crois que ce conseil a réalisé des progrès tout
à fait significatifs dans ce sens et je pense qu'en s'appuyant sur lui le
Gouvernement donne toutes leurs chances de réussite aux adaptations qui devront
intervenir.
Vous tentez, ensuite, de minimiser le rôle du fonds de réserve pour les
retraites pour permettre à nos régimes de retraite par répartition d'affronter
les changements démographiques. Vous contestez, notamment, l'objectif assigné
au fonds de réserve pour les retraites, qui est d'accumuler 1 000 milliards de
francs d'ici à 2020, afin qu'il puisse verser aux régimes de retraite, entre
2020 et 2040, des sommes qui représenteront la moitié environ des besoins de
financement.
Vous mettez en doute la capacité de l'Etat à dégager d'ici à 2020 ces 1 000
milliards de francs. Pour cela, vous rejetez les hypothèses macroéconomiques
qui permettent de rendre cet objectif réalisable, en particulier l'objectif
d'un taux de chômage à 4,5 % en 2010, soit quatre points de moins
qu'aujourd'hui d'ici à dix ans,...
M. Jean Chérioux.
C'est très ambitieux !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... alors que ce gouvernement, depuis quatre ans
seulement, a déjà réussi la performance de réduire le taux de chômage de quatre
points. Pourquoi ce qui a été possible au cours des quatre dernières années ne
le serait-il pas au cours des dix prochaines ?
M. Jean Chérioux.
A cause de la conjoncture internationale !
M. André Jourdain,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Eh oui, la conjoncture
peut changer !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Il suffit que la croissance se maintienne à un rythme
annuel moyen de 3 % d'ici à la fin de la décennie, c'est-à-dire sur la
trajectoire où notre économie est placée depuis quatre ans.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Et même, cela ne sera pas suffisant !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
C'est la précision que vous aviez demandée lors de
l'audition de Mme Elisabeth Guigou devant la commission des affaires sociales
de la Haute Assemblée.
Vous exprimez ensuite un doute sur la capacité des différents régimes sociaux
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la
CNAVTS, le fonds de solidarité vieillesse, la contribution sociale de
solidarité des sociétés - à dégager des excédents mobilisables pour
l'alimentation du fonds de réserve pour les retraites.
S'agissant de la CNAVTS, il est vrai que la contribution au titre de ses
excédents sera moins importante que prévu.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous voyez, vous me donnez raison !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cela tient aux perspectives démographiques les plus
récentes, qui annoncent un ralentissement plus précoce que prévu de la
population active, et au fait que les versements du FSV seront plus faibles, du
fait du recul du chômage, qui réduit le montant des cotisations sociales qu'il
prend en charge à ce titre.
Mais la situation du FSV s'améliore de façon considérable du fait du dynamisme
de ses recettes assises sur les revenus des ménages et de la faible croissance
de ses charges.
De plus, ses excédents seront accrus du fait du transfert progressif à la
Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour
enfants élevés, transfert qui aura une incidence sans commune mesure avec les
ponctions auxquelles vous faites allusion ; je pense aux 35 heures ou à
l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Vous allez mettre la branche « famille » en déficit !
M. Jean Chérioux.
Vous pénalisez les familles !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Au total, le surcroît prévisible des recettes pour le
FSV compensera, et même au-delà, la diminution de la contribution au titre des
excédents de la CNAVTS.
Les projections aujourd'hui disponibles font état d'un montant cumulé de
recettes pour le fonds de réserve pour les retraites de 1 180 milliards de
francs en 2020. Admettons que de nombreux aléas soient susceptibles d'affecter
cette prévision. Il n'en reste pas moins que l'objectif de 1 000 milliards de
francs en 2020 est tout à fait crédible.
J'ajoute que cet objectif peut être atteint sans le concours de l'affectation
au fonds de réserve pour les retraites d'une partie du produit de l'attribution
des licences UMTS. Cette ressource, qui constitue seulement une sécurité
supplémentaire,...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Et quelle sécurité !
M. Gérard Larcher.
Il n'y a pas un centime de dégagé !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... est, de plus, à même de préserver le plan de
marche au cours des premières années de vie du fonds de réserve pour les
retraites.
Bien que démentie par les prévisions disponibles, votre analyse vise à
discréditer les pouvoirs publics dans leur rôle d'éclairage de l'avenir de nos
retraites, et donc de garants de la viabilité de nos régimes de retraite par
répartition.
Je comprends mieux, à présent, cet acharnement que vous avez mis, dans le
débat sur le projet de loi de modernisation sociale, à préserver la loi Thomas
de l'abrogation que la majorité de l'Assemblée nationale avait décidée.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Elle n'est pas encore
morte !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Et, fort logiquement, vous contestez la construction
proposée par le Gouvernement, et enrichie par l'Assemblée nationale,...
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Oui, nous la contestons !
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Nous faisons de
l'acharnement thérapeutique sur la loi Thomas !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
... qui comporte des caractéristiques innovantes,
notamment un conseil de surveillance dans lequel les représentants de l'Etat
seront minoritaires, un directoire formé de personnalités reconnues pour leur
compétences professionnelles dans le domaine de la gestion d'actifs, et l'appel
à des commissaires aux comptes. Vous mettez en cause l'aptitude de la Caisse
des dépôts et consignations à assurer la gestion administrative du fonds de
réserve pour les retraites, alors qu'elle assure pourtant depuis près de deux
siècles la gestion, dans l'intérêt public, de fonds très importants.
Vous proposez, enfin, de remplacer le projet par une architecture dans
laquelle l'Etat n'aurait pas son mot à dire sur le fonctionnement du fonds de
réserve pour les retraites ! C'est, me semble-t-il, exposer la richesse
collective des Français à bien des risques que de confier les clés du fonds de
réserve pour les retraites à des personnalités qui n'auront aucun compte à
rendre aux responsables politiques, qui, eux, mettent en oeuvre les
orientations du pays en matière de retraite.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Et le conseil de surveillance, à quoi sert-il ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a, au contraire, entendu protéger de
toute forme d'arbitraire les ressources qu'il sera appelé à gérer.
Les retraites futures des Français ne doivent pas être gérées par des « objets
financiers non identifiés », mais par des organismes et des personnalités qui
auront reçu une délégation claire des pouvoirs publics, eux-mêmes directement
responsables devant les Français.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Comme pour le Crédit
lyonnais !
Mme Nicole Péry.
secrétaire d'Etat.
Le fonds de réserve, c'est l'épargne collective des
Français. Cette épargne collective sera sous votre protection et celle des
partenaires sociaux à travers le rôle éminent que vous jouerez, demain, dans le
conseil de surveillance. La plupart des pays, y compris les Etats-Unis, ont mis
en place ce type de fonds collectifs.
Nous nous sommes ainsi engagés dans une dynamique de réforme qui assurera le
succès du fonds par une concertation permanente, transparente et
démocratique.
Monsieur Muzeau, vous avez critiqué, à juste titre, les illusions entretenues
par certains sur la retraite par capitalisation. Vous le savez, nous sommes,
comme vous, très attachés à la répartition.
M. Jean Chérioux.
Nous aussi !
M. Guy Fischer.
C'est ce qu'on dit !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le fonds de réserve que nous créons, ce n'est pas la
retraite par capitalisation ; c'est une épargne collective et solidaire pour
préserver la répartition, ce n'est en rien une concession aux tenants de la
capitalisation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je fais encore une
fois appel à votre indulgence pour la longueur de mon propos, mais le
Gouvernement souhaitait répondre de façon très précise aux orateurs qui sont
intervenus dans la discussion générale.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
INDEMNISATION DU CHÔMAGE
ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI