SEANCE DU 31 MAI 2001
DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
ÉDUCATIF ET CULTUREL
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre
social, éducatif et culturel.
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Dans la discussion des articles, nous avions commencé l'examen des amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6
bis.
Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)
M. le président.
Par amendement n° 50 rectifié, MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Herment
proposent d'insérer, après l'article 6
bis,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1°) Le troisième alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Les revenus stipulés ci-dessus sont pris en compte après
abattement d'un montant annuel fixé par arrêté."
« 2°) Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Les revenus stipulés ci-dessus sont pris en compte après
abattement d'un montant annuel fixé par arrêté". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
TITRE III
RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Article 7