SEANCE DU 5 JUIN 2001
M. le président.
« Art. 3
bis
. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 16 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations est ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code
des marchés public, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la
présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition
particulière. » -
(Adopté.)
Article 4